Les questions des titulaires sur la livraison à domicile
Une question précise, une réponse approfondie : ce que les pharmaciens nous demandent le plus souvent avant de livrer leurs patients.
- Une pharmacie peut-elle facturer la livraison à domicile ?Les textes que nous avons lus n'interdisent pas de demander une participation, à condition que le prix soit annoncé avant (article L. 112-1 du Code de la consommation). Deux points méritent d'être validés par l'Ordre ou un avocat : la facturation à côté de produits au prix réglementé, et l'offre gratuite au regard des règles sur les avantages.
- Le coursier doit-il voir l'ordonnance ?Non. Le contrôle de l'ordonnance, la préparation et le conseil se font à l'officine. Le coursier transporte un paquet opaque et scellé au nom du patient (articles L. 5125-25 et R. 5125-47) ; il n'a besoin que du nom, de l'adresse et du créneau.
- Faut-il un contrat écrit avec un coursier ?Oui. Le coursier traite pour vous les données de vos patients : l'article 28 du RGPD impose un contrat écrit avec tout sous-traitant. Le référentiel Démarche qualité officine attend aussi un contrat avec le transporteur.
- Que faire si un patient dit ne pas avoir reçu son colis ?D'abord, assurer la continuité du traitement du patient. Ensuite, vérifier la preuve de remise : qui a signé, quand, à quel titre. Si le colis n'a pas été remis, le transporteur est garant de sa perte, sauf force majeure (article L. 133-1 du Code de commerce).
- Le colis est arrivé abîmé : que faire ?Ne pas utiliser un produit dont l'intégrité est douteuse, faire constater l'état du colis, le signaler au transporteur par une protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce), et organiser une nouvelle délivrance.
- Que faire d'un produit à garder au frais quand le patient est absent ?Le colis revient à l'officine et retourne au réfrigérateur. Le transporteur ne peut pas stocker les produits (article R. 5125-49 du Code de la santé publique), et un colis froid ne se laisse jamais devant une porte ni dans une boîte aux lettres.
- Peut-on distribuer des prospectus pour annoncer la livraison ?Prudence. Le code de déontologie interdit les tracts promotionnels portant sur les médicaments et la publicité en faveur de l'officine dans les locaux des professionnels de santé ; la loi interdit de solliciter des commandes auprès du public. Un affichage dans l'officine et une mention sur son site sont des voies plus sûres.
- Faut-il un hébergeur de données de santé pour la liste des livraisons ?Ce n'est pas tranché dans les sources que nous avons consultées. L'article L. 1111-8 vise l'hébergement de données de santé recueillies à l'occasion d'activités de soins, pour le compte de celui qui les a recueillies. Une liste de livraisons peut révéler qu'une personne reçoit des produits de sa pharmacie : la conduite prudente est de la traiter comme une donnée sensible et de faire préciser son hébergement.
- Une pharmacie peut-elle livrer hors de sa commune ?Les articles sur la livraison et la dispensation à domicile que nous avons lus ne fixent pas de limite géographique. Ce qui compte est la situation du patient, son libre choix de pharmacie, et l'interdiction de solliciter des commandes ou de détourner la patientèle d'un confrère.
- Peut-on laisser le colis chez un voisin ou dans la boîte aux lettres ?Non. L'article R. 5125-49 du Code de la santé publique prévoit que les produits sont livrés directement au patient, sans stockage. Seul un mandataire désigné par le patient peut réceptionner à sa place ; sinon, le colis revient à l'officine.
- Qui peut signer la remise à la place du patient ?Le patient, ou son mandataire : le référentiel Démarche qualité officine prévoit une signature à réception par le patient ou son mandataire, avec la qualité de la personne qui réceptionne. Notez au dossier qui peut réceptionner pour chaque patient.
- Un préparateur peut-il livrer seul un patient ?Oui. Il peut transporter un colis scellé, comme toute personne chargée de la livraison. Il peut aussi dispenser à domicile un patient qui ne peut pas se déplacer (article R. 5125-51), à condition qu'un pharmacien lui ait donné au préalable les instructions nécessaires à la bonne observance et à la compréhension de la prescription.
- Un étudiant en pharmacie peut-il faire les livraisons ?Oui. Il peut transporter un colis scellé comme toute personne chargée de la livraison. Pour une dispensation à domicile, l'article R. 5125-51 vise les étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10 ; selon l'Ordre, il s'agit de l'étudiant inscrit en troisième année ayant effectué son premier stage officinal.
- Peut-on organiser une livraison urgente en dehors des tournées ?Oui. Rien dans les textes que nous avons lus n'impose de créneaux : une livraison peut partir à tout moment, avec les mêmes règles de paquet scellé, de conservation et de remise directe. Le vrai sujet est d'en limiter le nombre, car une course isolée coûte bien plus qu'un arrêt en tournée.
- Deux patients à la même adresse : un colis ou deux ?Deux colis. L'article R. 5125-47 du Code de la santé publique définit le paquet scellé comme un paquet opaque au nom d'un seul patient. Chaque patient reçoit son colis scellé, à son nom, avec sa propre note d'explication.
- La livraison peut-elle être offerte à tous les patients ?La question n'est pas tranchée dans les sources que nous avons consultées. Le code de déontologie interdit que les médicaments et les missions du pharmacien donnent lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation (article R. 4235-51). Avant de faire de la livraison offerte une règle générale, interrogez votre conseil régional de l'Ordre.
- Quelle TVA sur les frais de livraison facturés au patient ?En principe, les frais de transport facturés par le vendeur font partie du prix de vente imposable (article 267 du Code général des impôts) et suivent donc l'opération à laquelle ils se rattachent, sauf prestation distincte payée à part. Pour un colis qui mêle des produits à des taux différents, la règle n'est pas décrite dans ce que nous avons lu : faites-la valider par votre expert-comptable.
- L'Assurance maladie rembourse-t-elle la livraison ?La seule rémunération conventionnelle que nous avons trouvée pour un service au domicile vise la dispensation à domicile dans le cadre de PRADO : 2,50 € TTC quand un pharmacien d'officine se déplace chez un patient inscrit dans ce programme. Une course confiée à un coursier ne correspond pas à ce que décrit la convention.
- Un résident d'EHPAD peut-il garder sa pharmacie habituelle ?Oui. L'article L. 5126-10 du Code de la santé publique prévoit que les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix, même si l'établissement a passé convention avec une ou plusieurs officines.
- Comment livrer un résident de résidence autonomie ?Sauf convention avec la résidence, rien dans les textes que nous avons lus ne distingue la livraison d'un résident de celle d'un patient à domicile. Par prudence, appliquez les mêmes règles : colis scellé à son nom, remise en main propre ou à son mandataire, contre signature. Nous n'avons pas vérifié si la convention de l'article L. 5126-10 s'applique aux résidences autonomie.
- Le pharmacien référent d'un EHPAD doit-il aussi livrer ?Pas nécessairement. La convention prévue par l'article L. 5126-10 désigne un pharmacien d'officine référent, qui concourt au bon usage des médicaments des résidents. Selon l'Ordre, il peut être l'un des pharmaciens qui fournissent l'établissement, ou un autre pharmacien d'officine.
- Peut-on livrer un patient en hospitalisation à domicile ?Oui, dans le cadre d'une convention. Selon l'Ordre, un pharmacien d'officine peut livrer ou faire livrer des produits à un patient hospitalisé à domicile uniquement si l'établissement d'HAD a conclu une convention avec lui, et selon les dispositions de cette convention.
- Le coursier doit-il être inscrit au registre des transporteurs ?Oui s'il utilise un véhicule motorisé, même un deux-roues : le transport de marchandises pour le compte d'autrui exige l'inscription au registre tenu par le préfet de région. Non s'il n'utilise que des vélos à assistance électrique, qui ne sont pas considérés comme motorisés.
- Un salarié peut-il livrer avec sa voiture personnelle ?Les textes que nous avons lus ne l'interdisent pas : c'est du transport pour compte propre, non soumis à l'inscription au registre des transporteurs. Mais l'usage professionnel du véhicule doit être couvert par les assurances, et les frais doivent être pris en compte.
- Que mettre dans la note jointe au colis ?L'article R. 5125-48 demande au pharmacien de veiller à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient livré. La note doit dire, pour chaque produit, comment le prendre et le conserver, ce qui change par rapport au traitement précédent, et comment joindre un pharmacien.
- Faut-il prévenir le patient avant la livraison ?Ce n'est pas une obligation dans les textes que nous avons lus, mais c'est la meilleure façon d'éviter les retours : le transporteur ne peut pas stocker les produits (article R. 5125-49), et tout colis non remis revient à l'officine. Pour un produit à garder au frais, prévenir est presque indispensable.
- Le coursier peut-il encaisser le paiement du patient ?Les textes sur la livraison que nous avons lus ne traitent pas de ce point. Mais faire encaisser le coursier l'éloigne de son rôle de transporteur et multiplie les risques : erreurs, contestations, manipulation d'argent, informations sur le traitement. Le plus simple est que le patient règle à l'officine, et que la pharmacie paie la course.
- Combien de livraisons prévoir dans une tournée ?Il n'y a pas de nombre universel. Le bon nombre est celui qui fait baisser le coût par arrêt sans dépasser le créneau que vous pouvez tenir. Dans notre exemple, une tournée de 6 arrêts en 75 minutes revient à 6,80 € par arrêt, contre environ 16,32 € pour une livraison faite seule.
Voir aussi : les guides, les calculateurs et le lexique.