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PharmaLivraison
Question de titulaire

Peut-on distribuer des prospectus pour annoncer la livraison ?

Un tract dans les boîtes aux lettres du quartier paraît une bonne idée. Pour une officine, il pose plusieurs questions, que le code de déontologie réécrit en mars 2026 éclaire en partie.

En bref : Prudence. Le code de déontologie interdit les tracts promotionnels portant sur les médicaments et la publicité en faveur de l'officine dans les locaux des professionnels de santé ; la loi interdit de solliciter des commandes auprès du public. Un affichage dans l'officine et une mention sur son site sont des voies plus sûres.

Ce que le code interdit clairement

Le code de déontologie des pharmaciens, réécrit par le décret du 3 mars 2026, interdit tout envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles et toute distribution de tracts concernant les médicaments, même sous couvert d'une information technique (article R. 4235-51). Il interdit aussi qu'un même support mêle un message en faveur de l'officine et une information sur les médicaments.

Il interdit enfin toute publicité en faveur des officines à l'occasion d'une manifestation publique, ainsi que dans les locaux des professionnels de santé ou d'autres professionnels ayant une activité de santé (article R. 4235-53). Pas de prospectus dans la salle d'attente du médecin voisin, donc.

Ce que le code permet

Le même code permet au pharmacien de communiquer au public par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du pharmacien, relatives notamment aux conditions de son exercice (article R. 4235-40). La publicité en faveur des officines peut se faire sur tout support, dans les limites de l'article R. 4235-53.

Cette communication doit être loyale et honnête, sans témoignage de tiers, sans comparaison avec d'autres pharmaciens, sans incitation à un recours inutile à des produits de santé et sans induire le public en erreur.

La limite qui demeure : solliciter des commandes

L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique interdit toujours aux pharmaciens de solliciter des commandes auprès du public, et l'article L. 5424-4 en fait un manquement soumis à sanction financière. Un prospectus qui invite les habitants à se faire livrer leurs achats risque d'être lu comme une sollicitation.

Le code de déontologie interdit aussi le détournement de patientèle (article R. 4235-56). Un tract distribué dans un quartier servi par d'autres officines peut être perçu ainsi.

La voie la plus sûre

Pour faire connaître la livraison, privilégiez l'information de vos patients : un affichage dans l'officine qui dit pour qui le service existe et à quel prix, une mention sur votre site, une proposition au comptoir quand la situation du patient le justifie, une information donnée aux aidants et aux soignants qui vous le demandent.

Avant toute distribution hors de l'officine, montrez votre projet à votre conseil régional de l'Ordre. Ce point n'est pas tranché par les sources que nous avons consultées.

Questions fréquentes

Peut-on déposer des affichettes chez les médecins du quartier ?

Non. Aucune publicité en faveur des officines ne peut être faite dans les locaux des professionnels de santé (article R. 4235-53).

Peut-on citer des produits sur l'affiche de la livraison ?

Non. Un même support ne peut mêler un message en faveur de l'officine et une information sur les médicaments (articles R. 4235-51 et R. 4235-53).

Peut-on annoncer la livraison sur le site de la pharmacie ?

Le code de déontologie de mars 2026 permet de communiquer par tout moyen, y compris sur un site internet, de façon loyale (article R. 4235-40). L'interdiction de solliciter des commandes demeure.

Sources

Pour aller plus loin

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