Quels patients une pharmacie peut-elle livrer à domicile ?
La question revient souvent au comptoir : peut-on livrer tout patient qui le demande ? Les textes donnent une réponse nette pour la dispensation à domicile, moins nette pour la livraison par un tiers.
Pour la dispensation à domicile, la réponse est écrite
L'article R. 5125-50 du Code de la santé publique est clair : les produits ne peuvent être dispensés à domicile que lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières. L'article L. 5125-25 parle, de son côté, des patients dont la situation le requiert.
Le mot notamment montre que la liste n'est pas fermée : un patient peut être dans l'impossibilité de se déplacer pour une autre raison. Mais le critère reste celui-là : la situation du patient, pas la commodité.
Pour la livraison par un tiers, les textes sont moins explicites
Les articles R. 5125-47 à R. 5125-49, consacrés à la livraison à domicile, fixent les conditions du transport : paquet scellé, conservation, explications mises à disposition, absence de stockage. Ils ne reprennent pas, mot pour mot, la condition d'impossibilité de se déplacer.
Des commentateurs en concluent que la livraison n'est qu'une modalité de la dispensation et qu'elle doit, elle aussi, être justifiée par la situation du patient. D'autres lisent les deux régimes séparément, comme le fait la fiche de l'Ordre. Ce point n'est pas tranché dans les sources que nous avons consultées : nous ne prenons pas parti, et nous vous conseillons d'interroger votre conseil régional de l'Ordre.
La pratique prudente
En attendant une réponse claire, une ligne de conduite simple tient la route : proposer la livraison aux patients de votre officine dont la situation la justifie, et pouvoir l'expliquer. Âge avancé, mobilité réduite, convalescence, isolement, absence de moyen de transport, éloignement : ce sont des raisons que vous connaissez déjà au comptoir.
Notez la raison dans le dossier du patient, en quelques mots. Le jour où quelqu'un vous demande pourquoi tel patient est livré, la réponse existe.
- Un patient âgé qui ne conduit plus et vit seul.
- Un patient qui sort d'une hospitalisation et ne peut pas encore se déplacer.
- Un patient à mobilité réduite, ou alité pour quelques jours.
- Un patient éloigné de l'officine, sans transport en commun pratique.
Ce qu'il vaut mieux éviter
La livraison ne doit pas devenir un argument pour attirer des patients d'autres pharmacies. Le code de déontologie interdit le détournement et la tentative de détournement de patientèle et protège le libre choix du pharmacien par le patient (articles R. 4235-36 et R. 4235-56). L'article L. 5125-25 interdit en outre de solliciter des commandes auprès du public.
Concrètement, évitez de présenter la livraison comme un service ouvert à tous, sans condition, pour tout achat. Une officine qui livre ses patients fragiles rend un service ; une officine qui démarche pour livrer s'expose.
Les cas particuliers : HAD et EHPAD
Selon l'Ordre, un pharmacien d'officine peut livrer ou faire livrer un patient en hospitalisation à domicile si l'établissement a conclu une convention avec lui. Pour un EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, la livraison est possible sous réserve d'une convention entre le titulaire et la direction de l'établissement (article L. 5126-10).
Dans ces deux cas, c'est la convention qui fixe l'organisation, et non une tournée ordinaire. Si vous travaillez avec une HAD ou un EHPAD, partez de la convention avant de choisir un transporteur.
Combien de patients sont concernés près de chez vous ?
Nos pages par commune donnent, à partir du recensement de l'Insee, la part des habitants de 75 ans ou plus, le nombre de personnes de 80 ans ou plus vivant seules et la part des ménages sans voiture. Ces chiffres ne disent pas combien de vos patients ont besoin d'être livrés, mais ils donnent un ordre de grandeur.
Pour estimer le volume de livraisons de votre officine avec vos propres hypothèses, utilisez notre calculateur du besoin de livraison.
Questions fréquentes
Peut-on livrer un patient qui a simplement oublié de passer ?
Les textes sur la dispensation à domicile visent les patients dans l'impossibilité de se déplacer. Pour la livraison par un tiers, la question n'est pas tranchée : la prudence est de réserver la livraison aux situations qui la justifient et d'interroger l'Ordre en cas de doute.
Faut-il un justificatif médical pour livrer un patient ?
Aucun texte consulté n'exige un justificatif. Noter en quelques mots la raison de la livraison dans le dossier du patient reste une bonne habitude.
Peut-on livrer un résident d'EHPAD ?
Selon l'Ordre, oui, pour un EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, sous réserve d'une convention entre le titulaire et la direction de l'établissement.
Sources
- Code de la santé publique, article R. 5125-50
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Ordre national des pharmaciens, « Dispensation et livraison à domicile de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du CSP »
- Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
- Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
- Code de la santé publique, article L. 5125-25 (version en vigueur depuis le 31 juillet 2018)