Une pharmacie peut-elle livrer un patient hors de sa commune ?
Un patient fidèle déménage dans la commune voisine, une personne âgée vit dans un hameau éloigné : peut-on la livrer ? Les textes répondent par le patient plus que par la carte.
En bref : Les articles sur la livraison et la dispensation à domicile que nous avons lus ne fixent pas de limite géographique. Ce qui compte est la situation du patient, son libre choix de pharmacie, et l'interdiction de solliciter des commandes ou de détourner la patientèle d'un confrère.
Ce que disent les textes
Les articles R. 5125-47 à R. 5125-52 du Code de la santé publique encadrent la livraison et la dispensation à domicile par leurs conditions : paquet scellé, conservation, explications, absence de stockage, et, pour la dispensation à domicile, impossibilité du patient de se déplacer. Nous n'y avons pas trouvé de limite liée à la commune de l'officine.
L'article R. 5125-50 cite même les situations géographiques particulières parmi les raisons qui peuvent empêcher un patient de se déplacer : l'éloignement est un motif, pas un obstacle.
Le patient choisit sa pharmacie
Le code de déontologie rappelle que le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé (article R. 4235-36). Un patient qui a choisi votre officine et qui vit dans la commune voisine reste votre patient.
Le même code interdit en revanche le détournement et la tentative de détournement de patientèle (article R. 4235-56), et la loi interdit de solliciter des commandes auprès du public (article L. 5125-25). Livrer vos patients là où ils vivent est un service ; aller chercher des patients ailleurs grâce à la livraison en est un autre.
Les limites pratiques
La vraie limite est souvent pratique. Plus le patient est loin, plus la livraison coûte, plus le colis reste longtemps hors de l'officine, et plus la conservation des produits demande d'attention. L'article R. 5125-48 demande au pharmacien de veiller à des conditions de transport compatibles avec la bonne conservation des produits.
Pour un patient éloigné, regroupez ses livraisons sur un créneau fixe, et vérifiez qu'un produit à conserver au froid peut faire le trajet dans de bonnes conditions.
- Le patient a-t-il choisi votre officine ?
- Sa situation justifie-t-elle la livraison ?
- Le trajet permet-il de préserver la conservation des produits ?
- Le coût est-il soutenable, pour vous et pour lui ?
Et avec un coursier ?
Avec un coursier, le secteur de livraison est fixé par le contrat. PharmaLivraison, service en préparation, démarre dans la métropole lilloise ; ailleurs, le secteur est à l'étude.
Si vos patients vivent dans plusieurs communes, indiquez-le dans le questionnaire : c'est ce qui nous aide à dessiner les tournées.
Questions fréquentes
Existe-t-il un rayon maximal de livraison ?
Nous n'en avons pas trouvé dans les articles du Code de la santé publique sur la livraison et la dispensation à domicile. La limite est surtout pratique : coût, temps, conservation.
Peut-on livrer un patient qui vit loin pour l'attirer à l'officine ?
La livraison ne doit pas servir à détourner la patientèle d'un confrère (article R. 4235-56) ni à solliciter des commandes (article L. 5125-25).
L'éloignement suffit-il à justifier une dispensation à domicile ?
L'article R. 5125-50 cite les situations géographiques particulières parmi les causes d'impossibilité de se déplacer : c'est à apprécier patient par patient.