Le colis est arrivé abîmé : que faire ?
Un colis écrasé, mouillé ou ouvert ne doit pas être utilisé les yeux fermés. Voici les gestes à faire, dans l'ordre, et le délai à ne pas manquer.
En bref : Ne pas utiliser un produit dont l'intégrité est douteuse, faire constater l'état du colis, le signaler au transporteur par une protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce), et organiser une nouvelle délivrance.
Un colis ouvert ou abîmé n'est plus un colis sûr
Le paquet scellé existe pour une raison : permettre au destinataire de vérifier qu'il n'a pas été ouvert par un tiers (article R. 5125-47 du Code de la santé publique). Si la fermeture est rompue, si le colis est mouillé ou écrasé, le patient ne peut plus avoir cette assurance.
Demandez au patient, ou au coursier s'il s'en aperçoit à la remise, de ne pas utiliser les produits avant votre avis. Pour un produit à conserver au froid, l'état du contenant isotherme compte aussi.
Les gestes, dans l'ordre
Agir vite protège le patient et préserve vos droits face au transporteur.
- Demander une description et, si possible, une photo du colis.
- Faire revenir le colis à l'officine pour l'examiner, si c'est possible.
- Décider, en tant que pharmacien, si les produits peuvent être utilisés.
- Préparer à nouveau ce qui doit l'être et organiser une nouvelle remise.
- Notifier au transporteur une protestation motivée, par écrit, dans les trois jours.
Le délai de trois jours
L'article L. 133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée. Une demande d'expertise formée dans ce délai vaut protestation.
Ce délai est court : n'attendez pas d'avoir tout compris pour écrire. Une protestation motivée décrit ce qui a été constaté, quand, et par qui.
Qui répond du dommage
Le transporteur est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, et toute clause contraire est nulle (article L. 133-1 du Code de commerce). Un colis mal fermé à l'officine, en revanche, peut poser la question de la préparation : d'où l'intérêt d'une fermeture inviolable et d'un contrôle avant départ.
Le contrat avec le coursier doit prévoir la procédure d'incident et la façon de déclarer la valeur des colis. Gardez une trace de chaque étape : c'est ce qui permet de régler l'incident sans débat.
Questions fréquentes
Le patient peut-il utiliser les produits d'un colis ouvert ?
C'est au pharmacien d'en décider après examen. Le paquet scellé sert justement à garantir que le colis n'a pas été ouvert (article R. 5125-47).
Le délai de trois jours s'applique-t-il à une perte totale ?
L'article L. 133-3 vise l'avarie et la perte partielle. Pour un colis entièrement perdu, signalez-le au transporteur sans attendre.
Comment éviter les colis abîmés ?
Un contenant solide et adapté, une fermeture inviolable, un caisson étanche dans le véhicule et un contenant isotherme pour les produits froids.