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PharmaLivraison
Lexique

Transport pour compte propre : définition

Le transport pour compte propre est le transport qu'une entreprise réalise pour ses propres besoins, avec ses propres moyens, sans que le transport soit son activité principale.

Le cas de la pharmacie qui livre elle-même

Quand un préparateur, un livreur salarié ou le pharmacien lui-même livre les patients de l'officine, la pharmacie transporte pour son propre compte. Selon le ministère de la Transition écologique, le transport pour compte propre, où le transport n'est pas l'objet principal de l'activité, n'entre pas dans les règles d'accès à la profession de transporteur.

Pas d'inscription au registre, donc, ni d'attestation de capacité.

Les autres règles demeurent

Le compte propre ne change rien aux règles de la livraison : paquet scellé au nom du patient (articles L. 5125-25 et R. 5125-47), conservation des produits (article R. 5125-48), remise directe sans stockage (article R. 5125-49). Le référentiel Démarche qualité officine attend aussi des véhicules entretenus et assurés.

  • Vérifier l'assurance du véhicule pour l'usage de livraison.
  • Si le véhicule est personnel, régler l'usage professionnel avec les assureurs.
  • Prévoir un contenant isotherme pour les produits à garder au froid.

Quand on bascule vers le compte d'autrui

Dès que la livraison est confiée à une entreprise extérieure rémunérée, il s'agit de transport pour compte d'autrui : l'entreprise doit, si elle utilise un véhicule motorisé, être inscrite au registre des transporteurs.

Le coût n'est pas nul pour autant

Livrer en compte propre évite les formalités de transporteur, mais pas le coût : le temps de la personne qui livre et l'usage du véhicule. Le barème kilométrique fiscal d'une voiture de 5 CV, 0,636 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km par an pour les revenus 2025, donne un repère du coût d'usage d'une voiture. Notre calculateur du coût de la livraison par l'équipe fait le compte avec vos chiffres.

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