Livraison à domicile : définition
La livraison à domicile est le transport jusqu'au patient, par une autre personne que le pharmacien, d'une commande préparée et contrôlée à l'officine.
Ce que dit le code
L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique exige que toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne soit remise en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. Les articles R. 5125-47 à R. 5125-49 en précisent les conditions.
Les conditions
Le paquet scellé est opaque, au nom d'un seul patient, et sa fermeture permet au destinataire de vérifier qu'il n'a pas été ouvert (article R. 5125-47). Le pharmacien veille à ce que le transport soit compatible avec la bonne conservation des produits et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient (article R. 5125-48). Le transporteur ne stocke pas les produits et les livre directement au patient (article R. 5125-49).
- Un paquet scellé, opaque, au nom d'un seul patient.
- Le nom et l'adresse du patient sur le paquet.
- Un transport qui préserve la conservation des produits.
- Des explications à la disposition du patient.
- Aucun stockage intermédiaire.
Ce qu'elle n'est pas
La livraison n'est pas la dispensation à domicile, faite par un membre habilité de l'équipe. Elle n'est pas non plus la vente en ligne, qui obéit à ses propres règles depuis le site déclaré de l'officine. Et elle ne permet pas de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers, que l'article L. 5125-25 interdit.
Ce que devient le conseil
En livraison, le conseil ne disparaît pas : il change de forme. Une note claire dans le colis, le numéro de l'officine, un appel quand le traitement change. C'est ainsi que le pharmacien veille à ce que les explications soient à la disposition du patient, comme le demande l'article R. 5125-48.