Dispensation à domicile : définition
La dispensation à domicile est la délivrance d'un traitement, avec le conseil qui l'accompagne, faite au domicile d'un patient qui ne peut pas se déplacer.
Pour quels patients
L'article R. 5125-50 du Code de la santé publique réserve la dispensation à domicile aux patients dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de leur état de santé, de leur âge ou de situations géographiques particulières. L'article L. 5125-25 parle des patients dont la situation le requiert.
Qui peut la faire
Selon l'article R. 5125-51, la dispensation à domicile peut être faite par le pharmacien titulaire, ses adjoints ou son remplaçant, et aussi par les préparateurs ou les étudiants habilités. Dans ce cas, un pharmacien veille personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription soient données au préalable à la personne qui dispense.
Selon l'Ordre, l'étudiant concerné est celui inscrit en troisième année ayant effectué son premier stage officinal.
Comment
La personne qui dispense transporte elle-même les produits, dans des conditions garantissant leur parfaite conservation (article R. 5125-52). Le conseil est donné sur place, comme au comptoir.
Dans le cadre du programme de retour à domicile PRADO, la convention nationale des pharmaciens rémunère 2,50 € TTC la dispensation à domicile faite par un pharmacien d'officine qui se déplace, dans la limite de cinq par jour.
À ne pas confondre
La dispensation à domicile n'est pas la livraison : un coursier ne dispense jamais. Il transporte un colis scellé préparé et contrôlé à l'officine.
En pratique
Préparez chaque visite comme une délivrance au comptoir, en plus organisé : relire l'ordonnance, préparer le traitement, noter les points de conseil, prévoir un contenant adapté pour les produits à garder au froid. Notez au dossier la raison pour laquelle le patient ne peut pas se déplacer, et la date de la visite.
Sources
- Code de la santé publique, article R. 5125-50
- Code de la santé publique, article R. 5125-51
- Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
- Code de la santé publique, article R. 5125-52
- Légifrance, arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine