Livraison à domicile en pharmacie : ce que dit la loi
Le Code de la santé publique encadre précisément la façon dont une officine fait parvenir un traitement chez un patient. Voici les textes, ce qu'ils disent mot pour mot, et ce qu'ils laissent ouvert.
Deux régimes à ne pas confondre
Le Code de la santé publique prévoit deux façons de faire parvenir un traitement au domicile d'un patient. La dispensation à domicile est faite par le pharmacien ou une personne de son équipe habilitée à dispenser (articles R. 5125-50 à R. 5125-52). La livraison à domicile est le transport, par une autre personne, d'une commande préparée à l'officine (articles R. 5125-47 à R. 5125-49). L'Ordre des pharmaciens présente les deux régimes séparément dans sa fiche professionnelle et renvoie, pour chacun, au chapitre 7 de l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation.
Cette distinction commande tout le reste : qui peut se déplacer, pour quels patients, avec quelles obligations de conseil. Avant de choisir une organisation, demandez-vous d'abord lequel des deux régimes vous voulez appliquer.
Le principe : la commande part en paquet scellé
L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique pose la règle centrale : toute commande livrée en dehors de l'officine par une autre personne que le pharmacien ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.
L'article R. 5125-47 définit ce paquet scellé : un paquet opaque, au nom d'un seul patient, dont la fermeture permet au destinataire de s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers. Concrètement, un sac transparent, un colis regroupant plusieurs patients ou une simple agrafe ne répondent pas à cette définition.
Les obligations quand un transporteur livre
Quand la livraison est confiée à un tiers, deux articles fixent le cadre. L'article R. 5125-48 demande au pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des produits, et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient. L'article R. 5125-49 précise que le transporteur assure le transport dans des conditions garantissant la parfaite conservation des produits, que ceux-ci ne peuvent être stockés et qu'ils sont livrés directement au patient.
- Le pharmacien reste responsable de la préparation, du contrôle et du conseil.
- Les explications utiles voyagent avec le colis ou sont données au patient.
- Le transport respecte les conditions de conservation des produits.
- Aucun dépôt intermédiaire : du comptoir au patient, directement.
La dispensation à domicile : des patients qui ne peuvent pas se déplacer
L'article R. 5125-50 réserve la dispensation à domicile aux patients qui sont dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de leur état de santé, de leur âge ou de situations géographiques particulières. L'article R. 5125-51 précise qui peut la faire : le titulaire, ses adjoints ou son remplaçant, et aussi les préparateurs ou les étudiants habilités, un pharmacien veillant alors à leur donner au préalable les instructions utiles à la bonne observance et à la compréhension de la prescription. L'article R. 5125-52 ajoute que, dans ce cadre, le pharmacien qui dispense transporte lui-même les produits.
Les articles sur la livraison par un tiers ne reprennent pas, mot pour mot, la condition d'impossibilité de se déplacer. Les lectures divergent sur ce point : nous en parlons dans notre guide sur les patients à livrer.
Ce qui est interdit
Le même article L. 5125-25 interdit aux pharmaciens et à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Il leur interdit aussi de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers, et de distribuer à domicile les produits dont la commande leur serait parvenue de cette façon.
L'article L. 5424-4 range ces comportements parmi les manquements soumis à sanction financière, de même que la remise hors de l'officine, par une personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, d'une commande dans un paquet qui ne respecte pas l'article L. 5125-25. Le paquet scellé n'est donc pas une précaution de confort : c'est une condition légale.
Le patient garde le libre choix de sa pharmacie
Le code de déontologie des pharmaciens, réécrit par le décret du 3 mars 2026 et en vigueur depuis le 6 mars 2026, rappelle que le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé, qu'il ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle et que le détournement de patientèle est interdit (articles R. 4235-36 et R. 4235-56).
Pour la livraison, cela veut dire une chose simple : elle se propose aux patients de votre officine, à leur demande ou quand leur situation le justifie. Elle ne sert pas à attirer les patients d'une autre pharmacie.
Ce que PharmaLivraison fait, et ne fait pas
PharmaLivraison est un service en préparation, conçu pour les pharmacies. La pharmacie prépare et scelle le colis, le coursier qu'elle mandate le transporte lors d'une tournée à heure fixe et le remet contre signature. Nous ne recevons ni ordonnance ni commande de patient, nous ne vendons rien et nous ne faisons la publicité d'aucun produit.
Ce guide décrit les textes ; il ne remplace pas un avis sur votre situation. Pour un cas particulier, interrogez votre conseil régional de l'Ordre ou un avocat.
Questions fréquentes
Une pharmacie a-t-elle le droit de livrer ses patients ?
Oui, le Code de la santé publique prévoit la livraison à domicile (articles R. 5125-47 à R. 5125-49) et la dispensation à domicile (articles R. 5125-50 à R. 5125-52), chacune avec ses conditions : paquet scellé, conservation, explications au patient, absence de stockage.
Qu'est-ce qu'un paquet scellé au sens du code ?
Un paquet opaque, au nom d'un seul patient, dont la fermeture permet au destinataire de vérifier qu'il n'a pas été ouvert (article R. 5125-47). Il porte le nom et l'adresse du patient (article L. 5125-25).
Le coursier peut-il garder les colis jusqu'au lendemain ?
Non. L'article R. 5125-49 interdit au transporteur de stocker les produits : ils sont livrés directement au patient. Un colis non remis revient à l'officine.
Le code de déontologie a-t-il changé ?
Oui, il a été réécrit par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur le 6 mars 2026. Les articles cités ici sont ceux de cette nouvelle rédaction.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-47 (en vigueur depuis le 8 août 2004)
- Code de la santé publique, article R. 5125-48
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Code de la santé publique, article R. 5125-50
- Code de la santé publique, article R. 5125-51
- Code de la santé publique, article R. 5125-52
- Code de la santé publique, article L. 5125-25 (version en vigueur depuis le 31 juillet 2018)
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article L. 5424-4 (en vigueur depuis le 1er février 2014)
- Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
- Ordre national des pharmaciens, « Dispensation et livraison à domicile de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du CSP »