Un étudiant en pharmacie peut-il faire les livraisons ?
Un étudiant en stage ou en emploi à l'officine est souvent volontaire pour les livraisons. Le code le prévoit, avec des conditions précises pour la dispensation à domicile.
En bref : Oui. Il peut transporter un colis scellé comme toute personne chargée de la livraison. Pour une dispensation à domicile, l'article R. 5125-51 vise les étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10 ; selon l'Ordre, il s'agit de l'étudiant inscrit en troisième année ayant effectué son premier stage officinal.
La livraison d'un colis scellé
Quand l'étudiant transporte un colis préparé et contrôlé à l'officine, fermé et scellé au nom du patient, il fait une livraison. Les règles sont celles de toute livraison : paquet opaque au nom d'un seul patient (article R. 5125-47), transport compatible avec la conservation des produits (article R. 5125-48), remise directe au patient sans stockage (article R. 5125-49).
Dans ce cas, il ne dispense pas : les explications sont jointes au colis ou données par l'officine.
La dispensation à domicile
L'article R. 5125-51 du Code de la santé publique prévoit que la dispensation à domicile peut être effectuée par les étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10. Selon la fiche de l'Ordre, il s'agit de l'étudiant en pharmacie inscrit en troisième année et ayant effectué son premier stage officinal.
Comme pour un préparateur, un pharmacien veille alors personnellement à ce que les instructions nécessaires à la bonne observance et à la compréhension de la prescription soient données au préalable à l'étudiant. Et la dispensation à domicile reste réservée aux patients dans l'impossibilité de se déplacer (article R. 5125-50).
Ce que le pharmacien organise
Le pharmacien qui n'exécute pas lui-même un acte en organise et en surveille l'exécution par une personne autorisée (article R. 4235-22 du code de déontologie). Pour un étudiant, cela suppose de vérifier son niveau d'études et son stage, de préparer avec lui chaque visite et de rester joignable.
- Vérifier que l'étudiant remplit les conditions pour dispenser à domicile.
- Distinguer clairement ses tournées de livraison et ses visites de dispensation.
- Relire avec lui les points de conseil avant chaque visite.
- Rester joignable pendant la tournée.
Les points pratiques
Comme pour tout membre de l'équipe qui livre, réglez la question du véhicule et de l'assurance, et prévoyez la traçabilité des remises : signature du patient ou de son mandataire, heure, qualité de la personne qui réceptionne.
Si les livraisons prennent une place importante dans le temps de l'étudiant, demandez-vous si elles sont compatibles avec ce qu'il doit apprendre à l'officine.
Questions fréquentes
Un étudiant de première année peut-il livrer ?
Il peut transporter un colis scellé. Pour une dispensation à domicile, l'Ordre vise l'étudiant inscrit en troisième année ayant effectué son premier stage officinal.
L'étudiant peut-il répondre aux questions du patient ?
Dans le cadre d'une dispensation à domicile, oui, après avoir reçu d'un pharmacien les instructions nécessaires. En simple livraison, il oriente vers l'officine.
Qui est responsable si l'étudiant se trompe ?
Le pharmacien qui organise, contrôle ou valide l'acte en assume la responsabilité (article R. 4235-22).
Sources
- Code de la santé publique, article R. 5125-51
- Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
- Code de la santé publique, article R. 5125-50
- Code de la santé publique, article R. 5125-47 (en vigueur depuis le 8 août 2004)
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Code de la santé publique, article R. 4235-22