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PharmaLivraison
Question de titulaire

Qui peut signer la remise à la place du patient ?

Un patient alité, une personne qui ne peut plus tenir un stylo, un aidant présent à la livraison : la signature ne vient pas toujours du patient. Voici comment s'organiser.

En bref : Le patient, ou son mandataire : le référentiel Démarche qualité officine prévoit une signature à réception par le patient ou son mandataire, avec la qualité de la personne qui réceptionne. Notez au dossier qui peut réceptionner pour chaque patient.

Le patient ou son mandataire

Le Code de la santé publique prévoit que les produits sont livrés directement au patient (article R. 5125-49). Le référentiel Démarche qualité officine, construit par la profession, précise la traçabilité attendue : qui demande, qui livre, et une signature à réception par le patient ou son mandataire, avec la mention de la qualité de la personne qui réceptionne.

Le mandataire est la personne que le patient a désignée pour recevoir à sa place : un proche, une aide à domicile, un voisin de confiance. Ce n'est pas n'importe quelle personne présente au domicile.

Ce qu'il faut noter au dossier

Pour chaque patient livré, quelques informations évitent les hésitations à la porte. Elles se recueillent une fois, au moment de proposer la livraison, et se mettent à jour quand la situation change.

  • Le nom et la qualité des personnes qui peuvent réceptionner.
  • Un numéro pour joindre le patient ou son aidant avant la tournée.
  • Le créneau qui correspond au passage habituel de l'aidant.
  • Les éventuelles consignes d'accès : code, étage, interphone.

Quand le patient ne peut pas signer

Si le patient est présent mais ne peut pas signer, et qu'aucun mandataire n'est là, le coursier note la situation : remise au patient en personne, impossibilité de signer, heure. Prévoyez cette situation dans vos consignes et dans le contrat avec le coursier, pour que la trace reste exploitable.

Pour un patient dans cette situation, une dispensation à domicile par un membre de l'équipe, lors d'un passage convenu, est souvent plus adaptée : l'article R. 5125-50 la prévoit pour les patients dans l'impossibilité de se déplacer.

Pourquoi la qualité de la personne compte

Noter la qualité de la personne qui signe, épouse, fille, aide à domicile, infirmière, n'est pas une formalité. En cas de question, vous savez à qui le colis a été remis, et la personne peut être recontactée.

C'est aussi ce qui permet de régler sans débat un « je n'ai rien reçu » : la preuve de remise dit qui a reçu, quand, et à quel titre.

Questions fréquentes

Un mineur peut-il signer pour un parent ?

Nous n'avons pas trouvé de règle écrite sur ce point. Par prudence, prévoyez au dossier un mandataire majeur désigné par le patient.

Faut-il une procuration écrite du patient ?

Le référentiel Démarche qualité officine parle de mandataire sans exiger une forme précise. Noter au dossier qui le patient a désigné, et quand, est une bonne pratique.

Une signature sur écran suffit-elle ?

Le référentiel attend une signature à réception ; une signature recueillie sur un appareil, avec l'heure et la qualité de la personne, permet la même traçabilité.

Sources

Pour aller plus loin

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