Choisir un coursier pour votre pharmacie, et ce que le contrat doit dire
Confier les livraisons à un coursier libère votre équipe, à condition de bien le choisir. Voici les vérifications à faire et les clauses à écrire noir sur blanc.
Le coursier transporte, la pharmacie dispense
Le Code de la santé publique prévoit qu'un transporteur achemine une commande préparée à l'officine, en paquet scellé portant le nom et l'adresse du patient (article L. 5125-25). Le pharmacien veille aux conditions de transport et aux explications données au patient (article R. 5125-48). Le transporteur, lui, assure une parfaite conservation, ne stocke pas et livre directement au patient (article R. 5125-49).
Le partage des rôles est donc net : la préparation, le contrôle et le conseil restent à l'officine ; le coursier transporte un colis fermé et fait signer la remise. Un bon prestataire le sait et ne cherche jamais à sortir de ce rôle.
Première vérification : son statut de transporteur
Transporter des marchandises pour le compte d'une autre entreprise, contre rémunération, est du transport public routier de marchandises. Selon le ministère de la Transition écologique, l'entreprise doit alors être inscrite au registre tenu par le préfet de région (DREAL), y compris si elle utilise des véhicules motorisés de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage. Avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, son responsable doit détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Une entreprise qui n'utilise que des vélos à assistance électrique, qui ne sont pas considérés comme des véhicules motorisés, n'a pas à s'inscrire. Demandez au prestataire quel mode il utilise et, s'il est motorisé, son numéro d'inscription au registre.
Deuxième vérification : ce qu'il ne fait jamais
L'article L. 5125-25 interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers et de distribuer à domicile les produits dont la commande leur serait ainsi parvenue. Un prestataire qui proposerait de collecter des ordonnances ou des commandes auprès des patients pour vous les transmettre vous mettrait dans cette situation.
Le jugement rendu en novembre 2025 contre une plateforme de livraison rappelle où passe la ligne : nous le détaillons dans notre guide sur ce jugement.
- Il ne reçoit ni ordonnance ni commande de patient.
- Il ne choisit pas la pharmacie à la place du patient.
- Il ne vend rien et ne fait la promotion d'aucun produit.
- Il n'ouvre jamais un colis.
Les clauses à écrire dans le contrat
Le référentiel Démarche qualité officine attend un contrat avec le transporteur sous-traitant et une évaluation périodique. Au-delà du prix, le contrat doit décrire précisément le service.
- Le périmètre : transport de colis scellés préparés par l'officine, rien d'autre.
- Les créneaux de passage et le délai de remise.
- La remise en main propre, contre signature du patient ou de son mandataire.
- Le retour à l'officine, le jour même, de tout colis non remis.
- Les conditions de transport des produits à conserver au froid.
- La confidentialité et le traitement des données des patients.
- L'assurance et la responsabilité en cas de perte ou d'avarie.
- Les comptes rendus de remise fournis à l'officine.
Les données des patients : un contrat de sous-traitance
Pour livrer, le coursier reçoit au minimum un nom, une adresse et un créneau. Pour la pharmacie, qui décide de la livraison, il agit comme sous-traitant au sens du RGPD. L'article 28 du RGPD impose alors un contrat écrit qui fixe notamment l'objet du traitement, les données concernées, la confidentialité, la sécurité, la suppression ou la restitution des données en fin de prestation.
Le code de déontologie demande aussi au pharmacien de s'assurer que les personnes placées sous son autorité connaissent leurs obligations de secret (article R. 4235-5). Le coursier n'est pas sous votre autorité, d'où l'importance d'un engagement de confidentialité écrit. Voyez notre guide sur les données des patients.
La responsabilité en cas de perte ou de casse
Le Code de commerce rend le transporteur garant de la perte des objets transportés, sauf force majeure, et des avaries qui ne viennent pas du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire est nulle (article L. 133-1). Le contrat doit préciser comment la valeur des colis est déclarée et comment un incident est signalé.
Nous détaillons ces points dans notre guide assurance et responsabilité.
Questions fréquentes
Un coursier à vélo doit-il être inscrit au registre des transporteurs ?
Selon le ministère de la Transition écologique, une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté, non considérés comme motorisés, n'a pas à s'inscrire. Avec un deux-roues motorisé ou une voiture, l'inscription est obligatoire pour le transport pour compte d'autrui.
Le coursier peut-il prendre les commandes de mes patients ?
Non. L'article L. 5125-25 interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers. Le coursier ne fait que transporter des colis préparés par l'officine.
Faut-il un contrat écrit ?
Oui. Le RGPD impose un contrat écrit avec un sous-traitant qui traite des données pour vous (article 28), et le référentiel Démarche qualité officine attend un contrat avec le transporteur.
Qui est responsable si un colis est perdu ?
Le transporteur est garant de la perte, sauf force majeure (article L. 133-1 du Code de commerce). Le contrat précise la déclaration de valeur et la procédure en cas d'incident.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-48
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Ministère de la Transition écologique, « Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises » (mis à jour le 18 décembre 2025)
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Démarche qualité officine, exigence « Livraison à domicile (dispensation exclue) »
- CNIL, texte du RGPD, chapitre IV, article 28
- Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
- Code de commerce, article L. 133-1 (en vigueur depuis le 21 septembre 2000)