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PharmaLivraison
Lexique

Sous-traitant : définition

Le sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne ou l'entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement, sur ses instructions.

Dans une livraison

C'est la pharmacie qui décide qu'un patient est livré, quand et pourquoi : elle est responsable du traitement des données de livraison. Le coursier, ou le service qui organise les tournées, reçoit des noms, des adresses et des créneaux pour le compte de la pharmacie : il agit comme sous-traitant.

Le contrat obligatoire

L'article 28 du RGPD exige un contrat écrit entre le responsable et le sous-traitant. Il fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les personnes concernées.

  • Le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée.
  • Il garantit la confidentialité de ses équipes.
  • Il assure la sécurité des données.
  • Il aide à répondre aux demandes des personnes.
  • Il supprime ou restitue les données en fin de prestation.
  • Il ne recrute un autre sous-traitant qu'avec une autorisation écrite.

Pourquoi c'est important ici

Pour la CNIL, une donnée peut devenir une donnée de santé par croisement avec d'autres informations. Le fait qu'une personne soit livrée par sa pharmacie peut en dire quelque chose : le contrat de sous-traitance est la base de la protection de ces informations.

Ce que vérifier avant de signer

Avant de confier vos livraisons, demandez au prestataire quelles données il reçoit, où il les conserve, combien de temps, qui y a accès dans son équipe, et s'il fait lui-même appel à d'autres prestataires. Les réponses doivent se retrouver dans le contrat. Un prestataire qui ne sait pas y répondre n'est pas prêt à traiter les données de vos patients.

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