Faut-il un hébergeur de données de santé pour la liste des livraisons ?
Une liste de tournée tient sur une page : des noms, des adresses, des créneaux. Pourtant, la question de l'hébergement de données de santé se pose. Voici ce que dit le texte, et ce qu'il ne tranche pas.
En bref : Ce n'est pas tranché dans les sources que nous avons consultées. L'article L. 1111-8 vise l'hébergement de données de santé recueillies à l'occasion d'activités de soins, pour le compte de celui qui les a recueillies. Une liste de livraisons peut révéler qu'une personne reçoit des produits de sa pharmacie : la conduite prudente est de la traiter comme une donnée sensible et de faire préciser son hébergement.
Ce que dit l'article L. 1111-8
L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025, s'applique à toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de la personne qui les a produites ou recueillies, ou pour le compte du patient.
L'hébergement doit faire l'objet d'un contrat ; s'il est numérique, l'hébergeur doit être titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. L'hébergeur ne peut utiliser les données que pour l'hébergement et est tenu au secret professionnel.
Pourquoi la question se pose
Pour la CNIL, la donnée de santé est définie largement : une donnée peut l'être par nature, mais aussi par croisement avec d'autres informations, et la qualification s'apprécie au cas par cas. Un nom et une adresse ne disent rien de la santé ; associés au fait que la personne est livrée régulièrement par sa pharmacie, ils peuvent en dire quelque chose.
Reste à savoir si cette liste est recueillie « à l'occasion d'activités de soins » au sens de l'article L. 1111-8, et si le prestataire qui la conserve l'« héberge ». Nous n'avons pas trouvé de réponse écrite à cette question précise.
La conduite prudente
En attendant, la meilleure protection reste de limiter ce qui circule et ce qui est conservé. Quelques principes simples réduisent fortement le risque, quelle que soit la réponse juridique.
- Ne transmettre au coursier que le nom, l'adresse et le créneau.
- Ne jamais transmettre d'ordonnance ni de liste de produits.
- Ne pas conserver les listes de tournée au-delà du nécessaire.
- Garder les preuves de remise à l'officine, avec le dossier.
- Demander à tout prestataire où et comment il héberge vos listes.
- Signer avec lui le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.
À faire trancher avant de signer
Si un prestataire conserve vos listes de livraison dans son outil, la question de l'hébergement mérite une réponse claire avant la signature : posez-la à votre conseil, avocat ou délégué à la protection des données.
Pour PharmaLivraison, service en préparation, nous retenons la lecture prudente : traiter la liste des livraisons comme des données sensibles, n'en recevoir que le strict nécessaire et préciser leur hébergement dans le contrat avec chaque pharmacie.
Questions fréquentes
Une liste papier pose-t-elle la même question ?
L'article L. 1111-8 vise aussi l'hébergement sur support papier. Une liste de tournée imprimée doit en tout cas être protégée et détruite après usage.
Le nom et l'adresse d'un patient sont-ils une donnée de santé ?
Pas par nature. Mais, pour la CNIL, une donnée peut le devenir par croisement avec d'autres informations ; associés à une pharmacie, ils méritent la même discrétion que le dossier.
Qui est responsable de ces données ?
La pharmacie, qui décide des livraisons, est responsable du traitement ; le coursier agit pour son compte comme sous-traitant (article 28 du RGPD).