Quelle TVA sur les frais de livraison facturés au patient ?
La question paraît simple ; elle ne l'est pas pour une pharmacie, dont un même colis peut contenir des produits à des taux différents. Voici ce que dit la doctrine fiscale, et ce qu'elle ne dit pas.
En bref : En principe, les frais de transport facturés par le vendeur font partie du prix de vente imposable (article 267 du Code général des impôts) et suivent donc l'opération à laquelle ils se rattachent, sauf prestation distincte payée à part. Pour un colis qui mêle des produits à des taux différents, la règle n'est pas décrite dans ce que nous avons lu : faites-la valider par votre expert-comptable.
Le principe : un élément du prix
Le BOFiP, au BOI-TVA-BASE-10-20-10, indique que les frais de transport facturés par le vendeur à son client constituent un élément du prix de vente imposable, en application du 2° du I de l'article 267 du Code général des impôts. Ils sont donc traités avec la vente qu'ils accompagnent.
Le prix du transport peut être dissocié de la vente à deux conditions cumulatives : qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation distincte, et qu'il soit à la charge de l'acheteur, en faisant l'objet d'une rémunération particulière.
La difficulté propre à la pharmacie
Un colis de pharmacie peut contenir des produits soumis à des taux de TVA différents. Si les frais de livraison suivent la vente, à quel taux les rattacher quand la vente en comporte plusieurs ? La doctrine que nous avons consultée ne décrit pas ce cas.
C'est pourquoi notre calculateur du prix de la livraison au patient ne suppose aucun taux : il vous le demande, une fois validé avec votre expert-comptable.
La course facturée à la pharmacie
La course qu'un coursier facture à la pharmacie est une autre opération. Le même document du BOFiP indique que le prix d'un transport de marchandises rémunéré pour lui-même est imposable à la TVA au taux normal. Le traitement de cette TVA dans les comptes de l'officine est à voir avec votre expert-comptable.
Dans le modèle PharmaLivraison, service en préparation, la course est facturée à la pharmacie, chaque mois, au prix envisagé d'environ 5 € HT, à l'étude.
Les questions à poser à l'expert-comptable
Pour une réponse adaptée à votre officine, posez des questions précises.
- La participation du patient est-elle un élément du prix des produits livrés, ou une prestation distincte ?
- Si elle suit la vente, comment la traiter quand le colis contient des produits à des taux différents ?
- Comment la faire apparaître sur le ticket ou la facture du patient ?
- Comment comptabiliser la course facturée par le coursier ?
Questions fréquentes
Les frais de livraison sont-ils toujours au taux normal ?
Non. Facturés par le vendeur avec la vente, ils font en principe partie du prix de vente imposable. Seul un transport rémunéré comme prestation distincte relève du taux propre aux transports, le taux normal.
Le calculateur applique-t-il un taux de TVA ?
Non. Il vous demande le taux à appliquer, une fois validé avec votre expert-comptable, et ne l'affirme pas.
La pharmacie récupère-t-elle la TVA de la course ?
Cela dépend de la situation fiscale de l'officine : faites confirmer par votre expert-comptable la façon de traiter la TVA facturée sur la course.