Aller au contenu
PharmaLivraison
Question de titulaire

Une pharmacie peut-elle facturer la livraison à domicile ?

Beaucoup d'officines demandent une participation pour la livraison, d'autres l'offrent. Voici ce que disent les textes que nous avons lus, et ce qu'ils laissent à faire valider.

En bref : Les textes que nous avons lus n'interdisent pas de demander une participation, à condition que le prix soit annoncé avant (article L. 112-1 du Code de la consommation). Deux points méritent d'être validés par l'Ordre ou un avocat : la facturation à côté de produits au prix réglementé, et l'offre gratuite au regard des règles sur les avantages.

Ce que disent les textes sur la livraison

Les articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la santé publique fixent les conditions de la livraison à domicile : paquet scellé, transport compatible avec la conservation des produits, explications mises à la disposition du patient, absence de stockage intermédiaire. Ils ne parlent pas de prix. Le référentiel Démarche qualité officine, construit par la profession, prévoit d'ailleurs le cas d'une livraison payante, et attend alors que le patient en connaisse le montant.

Rien, dans les textes de livraison que nous avons consultés, n'impose la gratuité. La question n'est donc pas tant de savoir si l'on peut facturer que de savoir comment le faire proprement.

Annoncer le prix avant

L'article L. 112-1 du Code de la consommation impose à tout vendeur ou prestataire de services d'informer le consommateur, par affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Pour une livraison, cela veut dire : le patient sait combien il paiera avant d'accepter.

En pratique, un affichage à l'officine, un rappel au moment de proposer la livraison et une mention sur le ticket suffisent. Un prix fixe par livraison est le plus simple à expliquer.

Deux points à faire valider

Le premier porte sur les produits au prix réglementé : interrogez votre conseil régional de l'Ordre ou un avocat sur la façon de facturer une participation à côté de ces produits. Le second porte sur la gratuité : le code de déontologie, dans sa rédaction de mars 2026, dispose que les médicaments et les missions du pharmacien ne peuvent donner lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation de la clientèle (article R. 4235-51).

Ces deux points ne sont pas tranchés dans les sources que nous avons consultées. Nous ne les tranchons pas ici : nous vous indiquons où poser la question.

Et la TVA ?

La doctrine fiscale indique que les frais de transport facturés par le vendeur font en principe partie du prix de vente imposable, sauf s'ils rémunèrent une prestation distincte payée à part (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-10). Pour un colis qui mêle des produits à des taux différents, la règle n'est pas décrite dans ce que nous avons lu : faites-la valider par votre expert-comptable avant de fixer votre prix TTC.

Dans le modèle PharmaLivraison, service en préparation, la course est facturée à la pharmacie, hors taxes, chaque mois. Ce que vous demandez ensuite au patient relève de votre décision.

Questions fréquentes

Le patient peut-il payer le coursier directement ?

Dans le modèle PharmaLivraison, non : la pharmacie paie la course, le coursier n'encaisse rien. Le patient n'a affaire qu'à sa pharmacie.

Faut-il afficher le prix de la livraison ?

Oui, s'il y en a un : l'article L. 112-1 du Code de la consommation impose d'informer sur le prix d'un service avant son exécution.

Combien demander ?

Le calculateur du prix de la livraison au patient vous aide à chiffrer les options, de la livraison offerte à la refacturation du coût.

Sources

Pour aller plus loin

Je suis intéressé