Sollicitation de commandes : définition
La sollicitation de commandes est le fait d'inciter le public à passer commande auprès d'une pharmacie, que l'article L. 5125-25 du Code de la santé publique interdit.
Ce que dit la loi
L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. L'article L. 5424-4 range ce comportement parmi les manquements soumis à sanction financière.
Le même article interdit de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers et de distribuer à domicile les produits dont la commande serait ainsi parvenue.
Informer n'est pas solliciter
Le code de déontologie réécrit en mars 2026 permet au pharmacien de communiquer au public par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du pharmacien, de façon loyale et honnête (article R. 4235-40). Dire que la livraison existe, pour qui et à quel prix, informe ; inciter à commander à distance pour se faire livrer sollicite.
- Un affichage à l'officine : information.
- Une mention sur le site de la pharmacie : information.
- Un tract qui invite le quartier à se faire livrer : prudence.
- Un démarchage de personnes qui ne sont pas vos patients : à proscrire.
En cas de doute
La limite n'est pas toujours évidente. Pour un projet de communication précis, interrogez votre conseil régional de l'Ordre avant de le diffuser.
La différence avec la vente en ligne
Une officine peut vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription obligatoire, depuis son site déclaré à l'ARS, dans les conditions du Code de la santé publique. Cette activité a ses propres règles ; elle ne lève pas l'interdiction de solliciter des commandes auprès du public par d'autres moyens.