Le jugement Livmed's : ce que le tribunal a retenu, et ce que ça change pour vous
Une plateforme de livraison peut-elle aller au-delà du transport ? Le tribunal judiciaire de Paris a répondu en novembre 2025. Voici les faits, sans commentaire superflu.
Les faits
En mars 2023, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a saisi la justice contre la société Livmed's. Selon Le Quotidien du Pharmacien, l'activité de la plateforme comprenait l'envoi des ordonnances aux pharmaciens, la commande et la livraison de médicaments.
Le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de l'Ordre. L'Ordre a publié la décision le 14 novembre 2025 dans une actualité mise à jour le 24 avril 2026.
Ce que le tribunal a retenu
Selon l'Ordre, le tribunal a considéré que la plateforme ne se limitait pas à la livraison à domicile : en fournissant des moyens techniques et technologiques, elle participait à un commerce électronique de médicaments.
Or la vente en ligne de médicaments soumis à prescription obligatoire est interdite, et la vente en ligne des médicaments à prescription facultative est réservée aux pharmaciens, depuis un site qui respecte le Code de la santé publique, avec notamment le logo commun européen.
Ce qui a été ordonné
Toujours selon l'Ordre, la société doit, sous astreinte, retirer toutes les fonctionnalités de vente de médicaments soumis à prescription obligatoire. Elle doit aussi retirer les fonctionnalités de vente de médicaments à prescription facultative tant que les obligations prévues ne sont pas respectées : logo commun européen, possibilité d'imprimer les échanges avec le pharmacien, dispositif d'alerte.
Le Quotidien du Pharmacien indique que la plateforme peut poursuivre, sous conditions, pour les médicaments à prescription facultative.
Le contexte européen
Entre-temps, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 29 février 2024, qu'un service qui se borne à mettre en relation des officines et des clients pour des médicaments non soumis à prescription ne peut être interdit s'il reste distinct de la vente (affaire C-606/21, citée par l'Ordre).
Selon la présentation qu'en fait l'Ordre, ce n'est pas la livraison qui a été sanctionnée en novembre 2025, mais le fait d'aller au-delà, en participant à un commerce électronique de médicaments, et en particulier de médicaments soumis à prescription obligatoire.
Les leçons pour une officine
Pour une pharmacie qui veut livrer, la décision invite à regarder trois choses avant de choisir un prestataire. Qui reçoit la demande du patient, et notamment l'ordonnance ? Qui présente des produits au patient ? Qui choisit la pharmacie ?
Si la réponse à l'une de ces questions est « la plateforme », la vigilance s'impose. L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique interdit déjà aux pharmaciens de recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers et de distribuer à domicile les produits dont la commande leur serait ainsi parvenue.
- La demande du patient arrive à la pharmacie, pas au prestataire.
- L'ordonnance est reçue et contrôlée par la pharmacie.
- Aucun produit n'est présenté ni vendu par le prestataire.
- Le prestataire transporte un colis scellé, et rien d'autre.
Comment PharmaLivraison est construit
PharmaLivraison, service en préparation, est construit à l'inverse : un service logistique pour les pharmacies, sans contact commercial avec les patients. Nous ne recevons ni ordonnance ni commande, nous ne présentons aucun produit, nous ne choisissons pas la pharmacie à la place du patient et le site ne s'adresse qu'aux pharmaciens. La pharmacie prépare, scelle et décide ; le coursier qu'elle mandate transporte et fait signer.
Ce choix d'organisation ne vaut pas validation juridique. Chaque organisation doit être examinée pour elle-même ; pour votre situation, interrogez votre conseil régional de l'Ordre ou un avocat.
Questions fréquentes
Que reprochait l'Ordre à la plateforme ?
Une activité de vente ou de courtage de médicaments. Selon l'Ordre, le tribunal a retenu qu'elle participait à un commerce électronique de médicaments en fournissant des moyens techniques.
Une plateforme de livraison est-elle interdite ?
Non. La décision vise ce qui dépasse la livraison. Selon la CJUE, un service de mise en relation pour des médicaments sans ordonnance ne peut être interdit s'il reste distinct de la vente.
Quelles précautions prendre avec un prestataire ?
Vérifier qu'il ne reçoit ni ordonnance ni commande de patient, ne présente ni ne vend aucun produit, et se limite au transport de colis scellés préparés par la pharmacie.
Sources
- Ordre national des pharmaciens, actualité du 14 novembre 2025 (mise à jour le 24 avril 2026)
- Le Quotidien du Pharmacien, « Exit les médicaments à prescription obligatoire sur le site de Livmed's », 20 novembre 2025
- Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Ordre national des pharmaciens, « L'activité de vente en ligne de médicaments à usage humain »