Le coursier doit-il être inscrit au registre des transporteurs ?
Avant de confier vos livraisons à un prestataire, une vérification simple s'impose : son statut de transporteur. La réponse dépend du véhicule qu'il utilise.
En bref : Oui s'il utilise un véhicule motorisé, même un deux-roues : le transport de marchandises pour le compte d'autrui exige l'inscription au registre tenu par le préfet de région. Non s'il n'utilise que des vélos à assistance électrique, qui ne sont pas considérés comme motorisés.
Le transport pour le compte d'autrui
Un coursier qui transporte des colis pour votre pharmacie, contre rémunération, fait du transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui. Selon le ministère de la Transition écologique, les entreprises qui exercent cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région, géré par la DREAL ou, selon la région, par le service régional équivalent.
L'obligation vaut pour les véhicules motorisés, y compris ceux de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage : un scooter ou une moto de livraison sont concernés.
Le cas du vélo
Le même ministère précise qu'une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté, non considérés comme des véhicules motorisés, n'a pas à s'inscrire au registre. Un coursier à vélo cargo à assistance électrique peut donc exercer sans inscription.
Les autres obligations demeurent : contrat, assurance, conditions de transport des produits, confidentialité.
Ce que suppose l'inscription
L'inscription repose sur quatre conditions : un établissement en France, l'honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière.
- Avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus : l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
- Des capitaux propres d'au moins 1 800 € pour le premier véhicule léger et 900 € par véhicule supplémentaire.
- L'honorabilité de l'entreprise, de ses dirigeants et du gestionnaire de transport.
- Un siège ou un établissement principal en France, et au moins un véhicule motorisé.
Et si la pharmacie livre elle-même ?
Une pharmacie qui livre ses patients avec son propre personnel et son propre véhicule fait du transport pour compte propre : il n'est pas concerné par les règles d'accès à la profession de transporteur. C'est le cas du préparateur ou du livreur salarié qui part avec le véhicule de l'officine.
Avant de signer avec un prestataire motorisé, demandez-lui son numéro d'inscription au registre, et faites-le figurer au contrat.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en scooter doit-il être inscrit ?
S'il transporte des marchandises pour le compte d'autrui avec un véhicule motorisé, oui : le ministère vise aussi les véhicules de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage.
Comment vérifier l'inscription d'un prestataire ?
Demandez-lui son numéro d'inscription au registre des transporteurs et faites-le figurer au contrat.
Un livreur salarié de la pharmacie doit-il être inscrit ?
Non. La pharmacie qui livre avec son propre personnel fait du transport pour compte propre.