Un salarié peut-il livrer avec sa voiture personnelle ?
C'est fréquent : un préparateur part livrer avec sa propre voiture. C'est possible, mais plusieurs points doivent être réglés avant la première tournée.
En bref : Les textes que nous avons lus ne l'interdisent pas : c'est du transport pour compte propre, non soumis à l'inscription au registre des transporteurs. Mais l'usage professionnel du véhicule doit être couvert par les assurances, et les frais doivent être pris en compte.
Du transport pour compte propre
Quand un salarié de la pharmacie livre les patients de l'officine, la pharmacie transporte pour son propre compte. Selon le ministère de la Transition écologique, le transport pour compte propre n'est pas concerné par les règles d'accès à la profession de transporteur : pas d'inscription au registre.
Les règles de la livraison s'appliquent en revanche pleinement : colis scellé au nom du patient (articles L. 5125-25 et R. 5125-47), conservation des produits (article R. 5125-48), remise directe sans stockage (article R. 5125-49).
L'assurance d'abord
Le référentiel Démarche qualité officine attend que les véhicules utilisés pour les livraisons soient entretenus et assurés. Avec une voiture personnelle, la question est double : le contrat du salarié couvre-t-il un usage professionnel, et le contrat de l'officine couvre-t-il l'activité de livraison ?
Faites vérifier les deux par écrit avant la première tournée. Un accident pendant une livraison mal couverte peut coûter bien plus que des années de courses.
Les frais du salarié
Le salarié qui utilise son véhicule engage des frais : carburant, usure, assurance. Le barème kilométrique fiscal, 0,636 € par kilomètre pour une voiture thermique de 5 CV jusqu'à 5 000 km par an (revenus 2025), donne un ordre de grandeur de ce coût d'usage. Les modalités de prise en charge relèvent du droit du travail et de votre gestionnaire de paie.
Dans vos calculs, comptez ce coût : notre calculateur du coût de la livraison par l'équipe utilise ce barème comme repère.
- Vérifier l'assurance du salarié pour l'usage professionnel.
- Vérifier l'assurance de l'officine pour l'activité de livraison.
- Convenir par écrit de la prise en charge des frais.
- Prévoir un caisson ou un contenant adapté, et un contenant isotherme pour le froid.
La sécurité et la discrétion
Une voiture personnelle n'est pas un véhicule de livraison : prévoyez où ranger les colis, à l'abri de la chaleur et des regards. L'ANSM recommande de ne pas exposer les médicaments trop longtemps à la chaleur, y compris dans une voiture garée en plein soleil.
Rappelez aussi au salarié ses obligations de secret : le pharmacien s'assure que les personnes placées sous son autorité les connaissent et s'y conforment (article R. 4235-5 du code de déontologie). Une liste de tournée ne reste pas sur le siège passager.
Questions fréquentes
Le salarié doit-il être inscrit au registre des transporteurs ?
Non. La pharmacie qui livre avec son propre personnel fait du transport pour compte propre.
Quel coût compter pour la voiture ?
Le barème kilométrique fiscal donne un repère : 0,636 € par kilomètre pour une 5 CV jusqu'à 5 000 km par an (revenus 2025). Votre coût réel peut être différent.
Que faire en cas d'accident pendant une livraison ?
Prévenir les assureurs concernés et s'occuper des colis : rapporter à l'officine ceux qui n'ont pas été remis. C'est pourquoi la couverture doit être vérifiée avant.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, « Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises » (mis à jour le 18 décembre 2025)
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Démarche qualité officine, exigence « Livraison à domicile (dispensation exclue) »
- Service-public.gouv.fr, actualité « Impôts 2026 » sur le barème kilométrique (9 avril 2026)
- ANSM, « Transport et conservation des médicaments » (26 mai 2026)
- Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026