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PharmaLivraison

Sources des données

Les chiffres des pages communes, départements et régions viennent de données publiques. Voici lesquelles, et de quand.

SourceProducteurMillésimeLicence
Annuaire des pharmacies Pharwiz Pharwiz 2026-11-19 données publiques de l'annuaire Pharwiz
Base du dossier complet (recensement de la population) Insee RP 2023, géographie au 01/01/2026 (paru le 03/09/2026) Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
Population détaillée par sexe et âge (POP1), catalogue Melodi Insee RP 2023 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
Code officiel géographique (communes, déléguées, associées, arrondissements, mouvements) Insee COG 2026 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
API Découpage administratif (centres, surfaces, codes postaux, EPCI) Etalab / DINUM (geo.api.gouv.fr) COG 2026 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
Base officielle des codes postaux (rattachement des villes seulement) La Poste 2026-11-19 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
FINESS - Structures (flux quotidien, entités géographiques d'exercice) Agence du Numérique en Santé fichier généré le 2026-11-19T08:12:52Z Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab)
Pathologies : effectif de patients par pathologie, sexe, classe d'âge et territoire Assurance Maladie (data.ameli.fr) 2024 Open Database License (ODbL)

Fichier GÉNÉRÉ par scripts/donnees/construire.py : ne pas l’éditer à la main. Construit le 2026-11-19.

Toutes les données sont des agrégats publics (aucune donnée personnelle, aucune donnée de santé individuelle). Une page existe pour chaque commune où l’annuaire Pharwiz recense au moins une pharmacie.

Sources

Source Éditeur Millésime Licence Téléchargée le
Annuaire des pharmacies Pharwiz Pharwiz 2026-11-19 données publiques de l’annuaire Pharwiz 2026-11-19
Base du dossier complet (recensement de la population) Insee RP 2023, géographie au 01/01/2026 (paru le 03/09/2026) Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
Population détaillée par sexe et âge (POP1), catalogue Melodi Insee RP 2023 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
Code officiel géographique (communes, déléguées, associées, arrondissements, mouvements) Insee COG 2026 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
API Découpage administratif (centres, surfaces, codes postaux, EPCI) Etalab / DINUM (geo.api.gouv.fr) COG 2026 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
Base officielle des codes postaux (rattachement des villes seulement) La Poste 2026-11-19 Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
FINESS - Structures (flux quotidien, entités géographiques d’exercice) Agence du Numérique en Santé fichier généré le 2026-11-19T08:12:52Z Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) 2026-11-19
Pathologies : effectif de patients par pathologie, sexe, classe d’âge et territoire Assurance Maladie (data.ameli.fr) 2024 Open Database License (ODbL) 2026-11-19

Définitions (par champ de communes.json)

Recensement de la population 2023 (Insee), géographie au 1er janvier 2026. Les chiffres du recensement sont des estimations (pondérées) arrondies à l’unité ; les parts sont calculées avant arrondi.

  • population : population municipale (dossier complet, tableau POP T1, mesure POP).

  • pop_75_plus : population de 75 ans ou plus, somme des âges 75 à 99 ans et « 100 ans ou plus » de la base POP1 (population détaillée par sexe et âge, Melodi DS_RP_TD_POPULATION_AGESEX_PRINC). La base du dossier complet ne publie plus la tranche 75 ans ou plus depuis sa refonte de 2026 (tranches 65-79 et 80 ans ou plus).

  • part_75_plus : pop_75_plus / population.

  • pop_80_plus : population de 80 ans ou plus, toutes situations (y compris en établissement) (POP T1, POP_AGE_Y_GE80).

  • pop_80_plus_seuls : personnes de 80 ans ou plus vivant seules dans leur logement (ménage d’une personne) (tableau FAM G2, ONEPERS_AGE_Y_GE80_NOC_P1, population des ménages).

  • part_80_plus_seuls : pop_80_plus_seuls / pop_80_plus. Attention : l’Insee publie dans son dossier complet la même part rapportée à la seule population des ménages (sans les personnes vivant en EHPAD ou en communauté) ; elle est donc plus élevée que la nôtre.

  • menages : nombre de ménages = nombre de résidences principales (un ménage occupe une résidence principale) (tableau LOG T2, DWELLINGS_OCS_DW_MAIN).

  • menages_sans_voiture : résidences principales moins celles dont le ménage dispose d’au moins une voiture (LOG T12, DWELLINGS_OCS_DW_MAIN_CARS_C_GE1).

  • superficie_km2 : superficie Insee (POP T2, SUP), sinon celle de geo.api.gouv.fr.

  • lat, lon, codes_postaux, epci : geo.api.gouv.fr (centre de la commune). Les arrondissements municipaux reprennent l’EPCI de leur commune.

  • secteur : metropole-lilloise pour les communes de la Métropole Européenne de Lille (EPCI 200093201).

  • pharmacies : pharmacies publiées de l’annuaire Pharwiz rattachées à la commune.

  • habitants_par_pharmacie : population / pharmacies.

  • ehpad, residences_autonomie, ssiad, had : établissements ouverts au FINESS (état « actif », sans date de fermeture passée), comptés à l’adresse principale de l’établissement (code commune officiel du flux FINESS - Structures, déjà au format Insee : 2A004, 97411, arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille ; un ancien code est ramené à la commune actuelle par le COG).

    Champ Catégories FINESS (code : libellé)
    ehpad 500 : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
    residences_autonomie 202 : Résidences autonomie
    ssiad 354 : Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; 209 : Service autonomie aide et soins (SAAS)
    had 127 : Hospitalisation à domicile

    ssiad additionne les SSIAD (354) et les services autonomie aide et soins (209), qui les remplacent depuis la réforme des services à domicile (décret n° 2023-608) ; sans eux, le compte baisserait au fil des transformations sans que l’offre de soins ne change. had ne compte que les établissements d’hospitalisation à domicile autonomes (127) : les HAD portées par un hôpital ne sont pas une catégorie d’établissement au FINESS et n’y figurent pas.

Comparaisons (comparaison)

Calculées sur toutes les communes du fichier Insee (pas seulement celles qui ont une pharmacie), en sommes pondérées (somme des numérateurs / somme des dénominateurs), jamais en moyenne de pourcentages. Paris, Lyon et Marseille y comptent une fois, en entier.

  • *_dep : département de la commune ; *_france : France hors Mayotte (le recensement n’y est pas publié) ; habitants_par_pharmacie_france rapporte la population aux pharmacies de l’annuaire des départements couverts par le recensement.
  • rang_part_75_plus_dep : rang de la commune dans son département pour la part des 75 ans ou plus (1 = la plus âgée) ; nb_communes_dep : nombre de communes classées. À Paris, Lyon et Marseille, ce sont les arrondissements qui sont classés, à la place de la commune entière.
  • voisines : les 6 communes ayant une page les plus proches, distance à vol d’oiseau entre centres.

Départements et régions

Mêmes définitions, sommes des communes du département (de la région). diabete (bonus) : patients pris en charge pour un diabète (cartographie des pathologies de l’Assurance Maladie, tous âges, tous sexes) ; prevalence_pct = patients / population ayant consommé des soins.

Rattachement des villes de l’annuaire

Chaque pharmacie de l’annuaire est rattachée à un code commune Insee par son code postal et le nom de sa ville, dans cet ordre : arrondissement (Paris, Lyon, Marseille), code postal + nom (base officielle de La Poste, lieux-dits compris), code postal + nom officiel, nom + département (y compris communes déléguées, associées et anciens noms du COG), lieu-dit La Poste + département, quartier ou nom abrégé (« BORDEAUX-CAUDERAN », « ROMILLY »), nom approché (même code postal, puis même département), et en dernier recours le code postal s’il ne dessert qu’une commune.

  • Villes de l’annuaire : 8181, rattachées : 8178 (99.96 %), en partie : 1, non rattachées : 2 (liste : non_rattachees.json).
  • Pharmacies : 19928 / 19943 (99.92 %).
  • Communes avec une page : 8077.
  • Paris, Lyon, Marseille : découpage de l’annuaire : une page par arrondissement municipal (Paris 20, Lyon 9, Marseille 16) ; « paris » (75116) est rattaché au 16e.
  • L’annuaire regroupe parfois sous un même slug des homonymes de départements différents : chaque commune a ici sa page ; la plus pourvue en pharmacies garde le slug, les autres sont suffixées du département (ex. valence-tarn-et-garonne). annuaire_slug garde le lien vers la page de l’annuaire.

Limites

  • Mayotte : pas de recensement publié, champs du recensement vides.
  • Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon : collectivités d’outre-mer, hors champ.
  • Valeurs manquantes (communes avec page) : population 14, pop_75_plus 14, pop_80_plus_seuls 14, menages_sans_voiture 14, lat 0, superficie_km2 0.
  • Le recensement décrit l’année de référence, pas aujourd’hui ; FINESS et l’annuaire sont rafraîchis chaque semaine par construire.py --rafraichir.

Moyennes nationales

  • Part des 75 ans ou plus : 10.1 % ; 80 ans ou plus vivant seuls : 42.5 %
  • Ménages sans voiture : 18.8 %
  • Habitants par pharmacie : 3422

Rafraîchissement

construire.py --rafraichir retélécharge l’annuaire Pharwiz, FINESS, la base La Poste et Ameli ; les fichiers Insee ne sont retéléchargés que si la page du dossier complet annonce un recensement plus récent. Rien n’est écrit (code de sortie 3) si le nombre de communes baisse de plus de 5 %, le total des pharmacies de plus de 10 %, un compte FINESS de plus de 10 %, ou si moins de 95 % des villes de l’annuaire sont rattachées. Chaque fichier est écrit de façon atomique (fichier temporaire puis renommage).

Textes de référence

  • Pas de sollicitation de commandes auprès du public : Il est interdit aux pharmaciens et à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Code de la santé publique, article L. 5125-25 (version en vigueur depuis le 31 juillet 2018)
  • Pas de commandes reçues par l'entremise habituelle de courtiers : Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l'entremise habituelle de courtiers, et de se livrer à la distribution à domicile des produits dont la commande leur serait ainsi parvenue. Code de la santé publique, article L. 5125-25
  • Une commande livrée par un tiers part en paquet scellé : Toute commande livrée en dehors de l'officine par une autre personne que le pharmacien ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. Code de la santé publique, article L. 5125-25
  • Le pharmacien peut dispenser au domicile des patients dont la situation le requiert : Les pharmaciens d'officine, ainsi que les personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. Code de la santé publique, article L. 5125-25
  • Ce qu'est un paquet scellé : Le paquet scellé est un paquet opaque, au nom d'un seul patient, dont la fermeture permet au destinataire de s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers. Code de la santé publique, article R. 5125-47 (en vigueur depuis le 8 août 2004)
  • Le pharmacien veille au transport et aux explications : En cas de livraison à domicile, le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des produits, et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient. Code de la santé publique, article R. 5125-48
  • Le transporteur livre directement, sans stocker : Le transporteur assure le transport dans des conditions garantissant la parfaite conservation des produits ; ceux-ci ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient. Code de la santé publique, article R. 5125-49
  • La dispensation à domicile est réservée aux patients qui ne peuvent pas se déplacer : Les produits ne peuvent être dispensés à domicile que lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières. Code de la santé publique, article R. 5125-50
  • Qui peut dispenser à domicile : La dispensation à domicile peut être faite par le pharmacien titulaire, ses adjoints ou son remplaçant, et aussi par les préparateurs en pharmacie ou les étudiants habilités ; dans ce cas, un pharmacien veille personnellement à ce que les instructions utiles à la bonne observance et à la compréhension de la prescription soient données au préalable à la personne qui dispense. Code de la santé publique, article R. 5125-51
  • En dispensation à domicile, le pharmacien transporte lui-même : Dans le cadre de la dispensation à domicile, les produits sont transportés par le pharmacien qui assure cette dispensation, dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Code de la santé publique, article R. 5125-52
  • L'Ordre distingue livraison et dispensation à domicile : La fiche professionnelle de l'Ordre des pharmaciens distingue la dispensation à domicile (articles R. 5125-50 à R. 5125-52) de la livraison à domicile (articles R. 5125-47 à R. 5125-49), renvoie pour les deux au chapitre 7 de l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation, et rappelle que le libre choix du pharmacien par le patient doit être respecté. Ordre national des pharmaciens, « Dispensation et livraison à domicile de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du CSP »
  • HAD et EHPAD : une convention d'abord : Selon l'Ordre, un pharmacien d'officine peut livrer ou faire livrer un patient en hospitalisation à domicile si l'établissement a conclu une convention avec lui, et un EHPAD sans pharmacie à usage intérieur sous réserve d'une convention avec sa direction. Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
  • Des manquements soumis à sanction financière : Sont des manquements soumis à sanction financière, notamment : solliciter des commandes auprès du public, recevoir des commandes par l'entremise habituelle de courtiers, et, pour une personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, remettre hors de l'officine une commande dans un paquet qui ne respecte pas l'article L. 5125-25. Code de la santé publique, article L. 5424-4 (en vigueur depuis le 1er février 2014)
  • Un code de déontologie réécrit en mars 2026 : Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 réécrit le code de déontologie des pharmaciens (articles R. 4235-1 et suivants du CSP). Publié au Journal officiel du 5 mars 2026, il est entré en vigueur le 6 mars 2026. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens
  • Le secret professionnel, aussi pour l'équipe : Le pharmacien est soumis au secret professionnel, qui couvre ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris ; il s'assure que les personnes placées sous son autorité connaissent leurs obligations de secret et s'y conforment. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • Le pharmacien répond de ce qu'il organise : La responsabilité d'un acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l'exécute ou qui en assure l'organisation, le contrôle ou la validation ; s'il ne l'exécute pas lui-même, il en organise et en surveille attentivement l'exécution par une personne autorisée. Code de la santé publique, article R. 4235-22
  • Le libre choix du pharmacien par le patient : Le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé ; il s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle ; le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • Communiquer au public : libre, mais loyal : Le pharmacien est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du pharmacien, relatives notamment à ses compétences, à son parcours et aux conditions de son exercice. Cette communication est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pharmaciens, n'incite pas à un recours inutile à des actes ou à des produits de santé, ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • La publicité en pharmacie : loyale, sans témoignage ni comparaison : La publicité que le pharmacien d'officine fait ou laisse faire doit être loyale et honnête ; elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne compare pas l'officine à d'autres pharmacies, n'induit pas le public en erreur et n'incite pas à un recours inutile ou au mésusage des produits. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • Médicaments : ni avantage, ni fidélisation : La publicité en faveur des médicaments faite par l'officine respecte les articles L. 5122-1 et suivants ; aucun envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles ni aucune distribution de tracts ne peut les concerner ; un même support ne peut mêler information sur les médicaments et message publicitaire en faveur d'une officine ; les médicaments et les missions du pharmacien ne peuvent donner lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation de la clientèle. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • La publicité en faveur de l'officine : où elle est permise : La publicité en faveur des officines peut se faire sur tout support ; un même support ne peut toutefois comporter à la fois un message publicitaire en faveur d'une officine et une information ou publicité sur les médicaments ; aucune publicité en faveur des officines ne peut être faite à l'occasion d'une manifestation publique, ni dans les locaux des professionnels de santé ou d'autres professionnels ayant une activité de santé. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
  • La publicité auprès du public pour un médicament est très encadrée : La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise que si ce médicament n'est pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses présentations n'est remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et que son autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdiction ou de restriction de publicité pour un risque de santé publique. Code de la santé publique, article L. 5122-6 (version en vigueur depuis le 23 mai 2017)
  • La vente en ligne : réservée aux pharmaciens, sans médicament sur ordonnance : Selon l'Ordre (fiche mise à jour le 29 avril 2026), seuls peuvent être vendus en ligne les médicaments non soumis à prescription obligatoire ; le site est créé par le pharmacien titulaire et exploité depuis son officine ; depuis le 30 avril 2026, l'activité est soumise à une déclaration préalable à l'ARS ; le patient doit pouvoir choisir entre la livraison à domicile et le retrait à l'officine, et le pharmacien reste responsable de la préparation et de l'expédition des commandes, qu'un transporteur peut acheminer ; la préparation peut se faire à l'officine ou dans un local de stockage proche non ouvert au public. Le site affiche sur chaque page concernée le logo commun européen, les coordonnées de l'ANSM et des liens vers les sites de l'Ordre et du ministère. En cas de manquement, le directeur général de l'ARS peut, après une mise en demeure laissant au moins huit jours pour répondre sauf urgence, ordonner la fermeture du site jusqu'à cinq mois, prononcer une amende et des astreintes. Ordre national des pharmaciens, « L'activité de vente en ligne de médicaments à usage humain »
  • Mettre en relation n'est pas vendre : Selon l'Ordre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 29 février 2024 (affaire C-606/21, Doctipharma) qu'un service qui se borne à mettre en relation des officines et des clients pour des médicaments non soumis à prescription ne peut être interdit s'il reste distinct de la vente. Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
  • Le jugement du 6 novembre 2025 contre Livmed's : Le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de l'Ordre contre la société Livmed's : selon l'Ordre, la plateforme ne se limitait pas à la livraison à domicile et participait, en fournissant des moyens techniques, à un commerce électronique de médicaments. Elle doit retirer, sous astreinte, toutes les fonctionnalités de vente de médicaments soumis à prescription obligatoire, et celles portant sur les médicaments à prescription facultative tant que les obligations prévues (logo commun, possibilité d'imprimer les échanges avec le pharmacien, dispositif d'alerte) ne sont pas respectées. Ordre national des pharmaciens, actualité du 14 novembre 2025 (mise à jour le 24 avril 2026)
  • Ce que faisait la plateforme : Selon Le Quotidien du Pharmacien (20 novembre 2025), l'activité de la plateforme comprenait l'envoi des ordonnances aux pharmaciens, la commande et la livraison des médicaments ; le jugement lui interdit les médicaments à prescription obligatoire et lui permet de poursuivre, sous conditions, pour les médicaments à prescription facultative. Le Quotidien du Pharmacien, « Exit les médicaments à prescription obligatoire sur le site de Livmed's », 20 novembre 2025
  • Transporter un produit à conserver au réfrigérateur : L'ANSM recommande de transporter les médicaments à conserver entre +2 et +8 °C dans un emballage isotherme réfrigéré (par exemple avec des blocs de glace), en veillant à ce qu'ils ne congèlent pas, et de ne pas exposer les médicaments trop longtemps à la chaleur, y compris dans une voiture garée ou en mouvement en plein soleil. ANSM, « Transport et conservation des médicaments » (26 mai 2026)
  • Ce que la démarche qualité de la profession attend d'une livraison : Le référentiel Démarche qualité officine (principe « Livraison à domicile, dispensation exclue ») attend notamment : un prix communiqué au patient si la livraison est payante, des colis scellés, opaques et identifiés au nom du patient, des moyens de vérifier la température des produits thermosensibles pendant le transport, aucun stockage intermédiaire, un contrat avec le transporteur sous-traitant, la traçabilité des étapes avec signature à réception par le patient ou son mandataire, et des véhicules entretenus et assurés. Démarche qualité officine, exigence « Livraison à domicile (dispensation exclue) »
  • Transporter pour le compte d'autrui : le registre des transporteurs : Les entreprises de transport public routier de marchandises pour compte d'autrui doivent être inscrites au registre tenu par le préfet de région (DREAL), y compris avec des véhicules motorisés de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage ; une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté, non considérés comme motorisés, n'a pas à s'inscrire ; le transport pour compte propre n'est pas concerné. Avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, le responsable doit détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, et l'entreprise justifier de capitaux propres (1 800 € pour le premier véhicule léger, 900 € par véhicule supplémentaire), que des garanties bancaires peuvent compléter dans la limite de la moitié du montant exigé. L'inscription suppose quatre conditions : établissement, honorabilité professionnelle, capacité professionnelle et capacité financière. L'attestation s'obtient par formation et examen, par deux ans d'expérience de direction d'une entreprise de transport, ou par un diplôme reconnu équivalent. Ministère de la Transition écologique, « Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises » (mis à jour le 18 décembre 2025)
  • Le transporteur répond de la perte et des avaries : Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure, et des avaries autres que celles qui viennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire est nulle. Code de commerce, article L. 133-1 (en vigueur depuis le 21 septembre 2000)
  • Trois jours pour protester en cas d'avarie : La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours (jours fériés non compris) qui suivent la réception, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée. Code de commerce, article L. 133-3 (en vigueur depuis le 10 décembre 2009)
  • L'hébergement de données de santé : Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de la personne qui les a produites ou recueillies ou pour le compte du patient, le fait dans les conditions de l'article L. 1111-8 : contrat, et, pour l'hébergement numérique, certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. L'hébergeur n'utilise les données que pour l'hébergement, les restitue en fin de contrat sans en garder copie et est tenu au secret professionnel ; la vente de données de santé identifiantes est interdite. Code de la santé publique, article L. 1111-8
  • Une notion large de la donnée de santé : Pour la CNIL, la donnée de santé est définie largement par le RGPD (article 4 et considérant 35) : les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne, qui révèlent des informations sur son état de santé. Une donnée peut l'être par nature (maladie, traitement), par croisement avec d'autres données, ou par sa destination ; la qualification s'apprécie au cas par cas. CNIL, « Qu'est-ce qu'une donnée de santé ? »
  • Un contrat écrit avec le sous-traitant : Le traitement de données confié à un sous-traitant est régi par un contrat écrit qui fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les données et les personnes concernées ; le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée, garantit la confidentialité, assure la sécurité, aide le responsable à répondre aux demandes des personnes, supprime ou restitue les données en fin de prestation et ne recrute un autre sous-traitant qu'avec une autorisation écrite. CNIL, texte du RGPD, chapitre IV, article 28
  • Le prix d'un service s'annonce avant : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Code de la consommation, article L. 112-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016)
  • Les frais de transport facturés par le vendeur font partie du prix : Les frais de transport facturés par le vendeur à son client constituent un élément du prix de vente imposable (article 267, I, 2° du CGI) ; ils n'en sont dissociés que s'ils rémunèrent une prestation distincte, à la charge de l'acheteur et faisant l'objet d'une rémunération particulière ; le prix d'un transport de marchandises rémunéré pour lui-même est imposable à la TVA au taux normal. BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-10 (version du 29 juin 2022)
  • PRADO : la seule rémunération conventionnelle repérée pour le domicile : La convention nationale des pharmaciens (approuvée par arrêté du 31 mars 2022) rémunère 2,50 € TTC la dispensation à domicile faite par un pharmacien d'officine qui se déplace chez un patient inscrit dans un programme de retour à domicile PRADO, quand l'équipe de soins de l'établissement en a évalué le besoin ; dans la limite de cinq dispensations à domicile par jour, tous patients confondus. Le conseiller de l'Assurance maladie contacte le pharmacien choisi par le patient ; la rémunération est versée chaque année à partir d'un code traceur facturé après chaque dispensation, et la période rémunérée ne peut dépasser celle de l'accompagnement PRADO. Légifrance, arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine
  • Le barème kilométrique officiel : Le barème kilométrique applicable aux revenus 2025 (publié en avril 2026) retient, pour une voiture thermique de 5 CV et jusqu'à 5 000 km par an, 0,636 € par kilomètre. Service-public.gouv.fr, actualité « Impôts 2026 » sur le barème kilométrique (9 avril 2026)
  • Le SMIC en vigueur : Le SMIC horaire brut est de 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, en application de l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Service-public.gouv.fr, « Smic : quel est son montant ? » (page vérifiée le 1er juin 2026)
  • La réduction générale des cotisations patronales en 2026 : Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales s'appelle réduction générale dégressive unique (RGDU) : elle est maximale au niveau du SMIC et dégressive jusqu'à 3 SMIC ; pour les entreprises de moins de 50 salariés, son coefficient maximal est de 0,3981. Le taux global de cotisations restant à la charge de l'employeur dépend donc fortement du salaire. Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche sur la réduction générale des cotisations patronales (vérifiée le 15 juin 2026)
  • EHPAD sans pharmacie à usage intérieur : une convention avec une ou plusieurs officines : Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui n'ont pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé des personnes qu'ils hébergent. La convention désigne un pharmacien d'officine référent, précise les conditions garantissant la qualité et la sécurité de la dispensation et le bon usage des médicaments, en lien avec le médecin coordonnateur, et est transmise par l'établissement à l'ARS et à la caisse primaire, par le pharmacien à son conseil de l'Ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Code de la santé publique, article L. 5126-10 (en vigueur depuis le 1er juillet 2017)
  • Ce que l'Ordre précise pour les EHPAD sans PUI : Selon la fiche de l'Ordre, la convention entre l'EHPAD et l'officine est obligatoire ; il n'existe pas, à ce jour, de convention type opposable ; l'approvisionnement d'un résident par l'officine conventionnée suppose son accord, puisqu'il garde le libre choix de son pharmacien ; un préparateur peut participer, sous le contrôle effectif d'un pharmacien ; le stock d'urgence est établi par le pharmacien et le médecin coordonnateur et conservé sous clef ; un pharmacien adjoint peut seconder le titulaire, ses missions figurant dans la convention ou dans une délégation écrite ; le pharmacien référent peut être l'un des dispensateurs ou un autre pharmacien d'officine ; pour une pharmacie mutualiste, la convention est transmise au conseil central de la section D ; un rapport recommande un texte précisant le statut, les missions, la formation et la rémunération du pharmacien référent. Ordre national des pharmaciens, « EHPAD sans PUI : dispensation et gestion du bon usage des médicaments par les pharmaciens d'officine »
  • Qui peut dispenser à domicile, selon l'Ordre : Selon la fiche de l'Ordre, peuvent dispenser à domicile : le pharmacien titulaire, ou gérant après décès, le remplaçant du titulaire, le pharmacien adjoint, l'étudiant en pharmacie inscrit en troisième année ayant effectué son premier stage officinal, et le préparateur en pharmacie ; le pharmacien veille personnellement à ce que les instructions nécessaires soient données à la personne qui dispense. Ordre national des pharmaciens, fiche « Dispensation et livraison à domicile »
  • Le pharmacien assure la dispensation dans son intégralité : Le pharmacien assure l'acte de dispensation du médicament dans son intégralité. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
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