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PharmaLivraison
Guide

Frais de livraison en pharmacie : qui paie, et combien facturer au patient ?

Avec un coursier, c'est la pharmacie qui paie la course. Reste à décider ce que vous demandez au patient, et à le faire dans les règles.

Le modèle : la pharmacie paie la course

Dans le service que nous préparons, la course est facturée à la pharmacie, chaque mois, et jamais au patient. Le patient n'a affaire qu'à sa pharmacie : c'est elle qui décide s'il est livré, et ce qu'elle lui demande éventuellement en échange.

Ce schéma a un avantage simple : le coursier n'encaisse rien chez le patient et ne manipule aucun moyen de paiement. Il transporte un colis scellé et fait signer la remise, rien de plus.

Trois façons de faire

Les officines qui livrent choisissent en général entre trois options. Chacune a sa logique : la livraison offerte aux patients les plus fragiles, une participation fixe qui couvre une partie du coût, ou la refacturation du coût de la course.

  • Offrir la livraison : la pharmacie garde tout le coût à sa charge.
  • Demander une participation fixe : le patient paie une partie, toujours la même.
  • Refacturer le coût : le patient paie l'équivalent de la course.

Un exemple chiffré

Hypothèses : 40 livraisons par mois, une course à 5 € HT (le prix envisagé pour PharmaLivraison, à l'étude). La course est une prestation de transport rémunérée pour elle-même : elle est en principe soumise à la TVA au taux normal. Pour une pharmacie qui récupère la TVA, le coût est donc de 5 € HT par livraison, soit 200 € HT par mois.

Si la pharmacie demande une participation de 3 € à chaque patient, les patients versent 120 € par mois et la pharmacie garde le reste du coût à sa charge, avant toute question de TVA sur cette participation. Si elle offre la livraison, elle garde les 200 € HT. Notre calculateur du prix de la livraison au patient refait ce calcul avec vos chiffres.

Afficher le prix avant

Quelle que soit l'option, le patient doit connaître le prix avant d'accepter la livraison. L'article L. 112-1 du Code de la consommation impose à tout prestataire de services d'informer le consommateur, par affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières d'exécution des services. Le référentiel Démarche qualité officine attend aussi que le montant soit communiqué au patient si la livraison est payante.

En pratique : un affichage à l'officine, le prix rappelé au moment de proposer la livraison, et une mention sur le ticket ou la facture.

La TVA : à voir avec votre expert-comptable

La doctrine fiscale indique que les frais de transport facturés par le vendeur à son client font en principe partie du prix de vente imposable (article 267 du Code général des impôts), sauf s'ils rémunèrent une prestation distincte, à la charge de l'acheteur et payée à part. Or un colis de pharmacie peut contenir des produits soumis à des taux de TVA différents.

Nous n'avons pas trouvé de réponse écrite claire pour ce cas : faites valider par votre expert-comptable la façon de facturer et de déclarer la participation du patient.

Deux questions à poser à l'Ordre avant de choisir

Le code de déontologie, réécrit en mars 2026, dispose que les médicaments et les missions du pharmacien ne peuvent donner lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation de la clientèle (article R. 4235-51). Avant d'offrir la livraison, demandez à votre conseil régional de l'Ordre comment il apprécie cette offre.

Interrogez aussi l'Ordre ou un avocat sur la façon de facturer une participation à côté de produits dont le prix est réglementé. Ce guide ne tranche pas ces deux points : il vous indique où poser la question.

Et l'Assurance maladie ?

La seule rémunération conventionnelle que nous avons trouvée pour un service à domicile est celle de la dispensation à domicile dans le cadre du programme de retour à domicile PRADO : 2,50 € TTC, quand un pharmacien d'officine se déplace chez un patient inscrit dans ce programme, dans la limite de cinq dispensations à domicile par jour.

Une course confiée à un coursier ne correspond pas à ce que décrit la convention, qui vise le déplacement du pharmacien. Voyez notre guide sur les sorties d'hôpital.

Questions fréquentes

Le patient paie-t-il le coursier ?

Non. Dans le modèle PharmaLivraison, la pharmacie paie la course. Elle décide ensuite de l'offrir ou d'en demander une participation au patient.

Faut-il afficher le prix de la livraison ?

Oui. Le Code de la consommation impose d'informer le consommateur sur le prix d'un service avant son exécution (article L. 112-1).

Peut-on offrir la livraison à tous les patients ?

Le code de déontologie interdit les avantages et la fidélisation liés aux médicaments (article R. 4235-51). Interrogez votre conseil régional de l'Ordre avant de faire de la livraison offerte une politique générale.

La course de PharmaLivraison est-elle soumise à la TVA ?

Une prestation de transport rémunérée pour elle-même est en principe soumise au taux normal. Le prix envisagé, environ 5 € HT, est à l'étude.

Sources

Pour aller plus loin

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