La livraison peut-elle être offerte à tous les patients ?
Offrir la livraison à ses patients les plus fragiles est fréquent. En faire un argument offert à tous, sans condition, pose une autre question, que le code de déontologie de mars 2026 rend plus précise.
En bref : La question n'est pas tranchée dans les sources que nous avons consultées. Le code de déontologie interdit que les médicaments et les missions du pharmacien donnent lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation (article R. 4235-51). Avant de faire de la livraison offerte une règle générale, interrogez votre conseil régional de l'Ordre.
Ce que dit le code
Le code de déontologie des pharmaciens, réécrit par le décret du 3 mars 2026, dispose que les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1, de même que les missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A, ne peuvent donner lieu à l'octroi d'avantages ou à des procédés de fidélisation de la clientèle (article R. 4235-51).
Une livraison offerte est-elle un avantage au sens de ce texte ? Nous n'avons pas trouvé de réponse écrite. C'est précisément ce qu'il faut demander à votre conseil régional de l'Ordre.
Deux situations très différentes
Offrir la livraison à un patient âgé qui ne peut plus se déplacer, parce que sa situation le justifie, ressemble à un service rendu à un patient de l'officine. Annoncer « livraison offerte pour tous » ressemble davantage à un argument commercial, qui peut aussi se heurter à l'interdiction de solliciter des commandes auprès du public (article L. 5125-25) et à celle du détournement de patientèle (article R. 4235-56).
La prudence est de réserver la gratuité à des situations que vous pouvez expliquer, et de ne pas en faire une annonce.
Ce que coûte la gratuité
Offrir la livraison, c'est garder son coût à la charge de l'officine. Avec des courses à 5 € HT, le prix envisagé pour PharmaLivraison et encore à l'étude, 40 livraisons offertes par mois représentent 200 € HT. Le calculateur du prix de la livraison au patient chiffre les options intermédiaires, comme une participation partielle.
- Livraison offerte aux patients dont la situation le justifie.
- Participation fixe pour les autres, annoncée avant.
- Prix affiché à l'officine dans tous les cas (article L. 112-1 du Code de la consommation).
Comment poser la question à l'Ordre
Décrivez précisément votre projet : à quels patients la livraison serait offerte, comment vous l'annonceriez, ce que les autres patients paieraient. Une question précise obtient une réponse utile.
Gardez la réponse écrite avec votre organisation de livraison : elle vous servira si la question vous est posée plus tard.
Questions fréquentes
Peut-on offrir la livraison à un patient âgé ?
Les textes que nous avons lus ne l'interdisent pas expressément. La question de l'avantage au sens de l'article R. 4235-51 est à poser à votre conseil régional de l'Ordre, surtout pour une offre générale.
Peut-on annoncer « livraison gratuite » sur une affiche ?
Prudence : une annonce de ce type peut être lue comme un avantage ou une sollicitation. Montrez votre projet à l'Ordre avant de l'afficher.
Combien coûte la livraison offerte ?
Le coût de la course reste à la charge de l'officine. Le calculateur du prix de la livraison au patient chiffre ce coût selon votre volume.