Le colis scellé et la remise contre signature
Le paquet scellé est la condition légale d'une livraison faite par un tiers. Bien préparé et bien tracé, il protège le patient, l'équipe et le coursier.
Ce que dit le code
L'article L. 5125-25 du Code de la santé publique exige que toute commande livrée en dehors de l'officine par une autre personne que le pharmacien soit remise en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. L'article R. 5125-47 précise qu'il s'agit d'un paquet opaque, au nom d'un seul patient, dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Trois conditions, donc : opaque, nominatif et individuel, inviolable de façon visible. Le non-respect de ces conditions par une personne autre qu'un pharmacien ou son préposé est un manquement soumis à sanction financière (article L. 5424-4).
Préparer le colis à l'officine
Le colis se prépare comme une délivrance au comptoir : contrôle de l'ordonnance, préparation, vérification. Ce n'est qu'une fois ce travail fait que le colis est fermé.
Choisissez un contenant opaque, de la bonne taille, et une fermeture qui se voit si elle a été forcée : adhésif de sécurité, scellé numéroté ou sachet à fermeture inviolable. Un sachet transparent ou un sac plié ne suffit pas.
- Un patient, un colis : jamais deux patients dans le même sac.
- Le nom et l'adresse du patient sur l'étiquette.
- Aucun détail du contenu à l'extérieur.
- Une fermeture qui révèle toute ouverture.
- Un numéro de colis pour le suivi, si possible.
Ce qui va dans le colis
L'article R. 5125-48 demande au pharmacien de veiller à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient. Le plus simple est une note glissée dans le colis : posologie, moment des prises, conditions de conservation, numéro de téléphone de l'officine et heures où l'on peut joindre un pharmacien.
Pour un produit à conserver au froid, indiquez-le en tête de note, et voyez notre guide sur la chaîne du froid pendant la livraison.
La remise : en main propre, contre signature
L'article R. 5125-49 dit que les produits sont livrés directement au patient, sans stockage. Le référentiel Démarche qualité officine, construit par la profession, attend une traçabilité de chaque étape : qui demande, qui livre, et une signature à réception par le patient ou son mandataire, avec la qualité de la personne qui réceptionne.
En pratique, le coursier vérifie l'identité de la personne qui reçoit, fait signer et note l'heure. Si un proche ou une aide à domicile réceptionne pour le patient, il le fait en tant que mandataire, et sa qualité est notée.
Et si le patient est absent ?
Le colis ne se laisse ni dans une boîte aux lettres, ni chez un voisin non désigné, ni dans un point relais : l'article R. 5125-49 interdit le stockage et exige une livraison directe. Le colis revient à l'officine et une nouvelle remise est convenue avec le patient.
Pour limiter ces retours, appelez le patient la veille ou le matin même pour confirmer le créneau. C'est l'intérêt de tournées à heures fixes : le patient sait quand le coursier passe.
Garder la trace
Conservez pour chaque colis la date, le créneau, le nom de la personne qui a reçu, sa qualité et sa signature. En cas de question d'un patient ou d'une famille, vous savez qui a reçu quoi, et quand.
Ces informations concernent des patients d'une pharmacie : traitez-les avec la même discrétion que le reste du dossier. Notre guide sur les données des patients détaille ce point.
Questions fréquentes
Un sac kraft agrafé est-il un paquet scellé ?
Pas au sens de l'article R. 5125-47 si la fermeture ne permet pas au patient de vérifier qu'il n'a pas été ouvert. Préférez une fermeture inviolable visible.
Le contenu doit-il être indiqué sur le colis ?
Non. Le code exige le nom et l'adresse du patient. Rien n'oblige à détailler le contenu à l'extérieur, et la discrétion recommande de ne pas le faire.
Qui peut signer à la place du patient ?
Le référentiel Démarche qualité officine prévoit une signature du patient ou de son mandataire, avec la qualité de la personne qui réceptionne.
Que faire d'un colis non remis ?
Il revient à l'officine le jour même. Le transporteur ne peut pas le stocker (article R. 5125-49).
Sources
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-47 (en vigueur depuis le 8 août 2004)
- Code de la santé publique, article L. 5424-4 (en vigueur depuis le 1er février 2014)
- Code de la santé publique, article R. 5125-48
- Code de la santé publique, article R. 5125-49
- Démarche qualité officine, exigence « Livraison à domicile (dispensation exclue) »