Livraison à domicile et données des patients : ce qu'il faut savoir
Pour livrer un patient, il faut au moins son nom et son adresse. Associées à une pharmacie, ces informations méritent la même discrétion que le reste du dossier.
Ce que le coursier a besoin de savoir
Pour remettre un colis, le coursier a besoin du nom du patient, de son adresse, du créneau et, éventuellement, d'un numéro de téléphone pour prévenir de son passage. Il n'a besoin ni de l'ordonnance, ni du contenu du colis, ni du motif de la livraison.
Le paquet scellé porte le nom et l'adresse du patient (article L. 5125-25), et il est opaque (article R. 5125-47) : rien n'oblige à indiquer autre chose à l'extérieur. Moins le coursier en sait, moins il y a de risque.
- Nom et adresse du patient.
- Créneau de livraison.
- Téléphone, si le patient accepte d'être prévenu.
- Nom de la personne qui peut réceptionner pour lui, le cas échéant.
- Jamais l'ordonnance, jamais le contenu.
Pourquoi ces données peuvent être des données de santé
Pour la CNIL, la donnée de santé est définie largement par le RGPD : les données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, qui révèlent des informations sur son état de santé. Une donnée peut l'être par nature, mais aussi par croisement avec d'autres informations ; la qualification s'apprécie au cas par cas.
Un nom et une adresse ne disent rien de la santé. Mais le fait qu'une personne reçoive régulièrement un colis de sa pharmacie peut en dire quelque chose. La lecture prudente, que nous retenons, est de traiter la liste des livraisons comme des données sensibles.
Qui est responsable de quoi
C'est la pharmacie qui décide qu'un patient est livré, pourquoi et quand : elle est responsable du traitement. Le coursier, ou le service qui organise les tournées, agit pour son compte : il est sous-traitant au sens du RGPD.
L'article 28 du RGPD impose alors un contrat écrit. Il fixe l'objet et la durée du traitement, les données et les personnes concernées, et engage le sous-traitant à n'agir que sur instruction, à garantir la confidentialité, à assurer la sécurité, à aider la pharmacie à répondre aux demandes des patients, à supprimer ou restituer les données en fin de prestation et à ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation écrite.
Le secret professionnel
Le code de déontologie, dans sa rédaction de mars 2026, rappelle que le pharmacien est soumis au secret professionnel, qui couvre ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris, et qu'il s'assure que les personnes placées sous son autorité connaissent leurs obligations de secret (article R. 4235-5).
Un coursier extérieur n'est pas placé sous votre autorité : son engagement de confidentialité doit donc être écrit dans le contrat, et rappelé à chaque personne qui livre.
Et l'hébergement de données de santé ?
L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique encadre l'hébergement de données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de la personne qui les a produites ou recueillies : contrat, et, pour un hébergement numérique, certificat de conformité délivré par un organisme accrédité.
Savoir si la simple liste des livraisons d'un coursier entre dans ce cadre n'est pas tranché dans les sources que nous avons consultées. Si un prestataire conserve vos listes de livraison dans son outil, demandez-lui où et comment elles sont hébergées, et faites trancher la question par votre conseil avant de signer.
Garder peu, et pas longtemps
La meilleure protection reste de limiter ce qui circule. Une liste de tournée n'a pas besoin de survivre à la tournée : seules les preuves de remise (date, créneau, signature) méritent d'être conservées, à l'officine.
Évitez les listes imprimées qui traînent dans un véhicule, les messages envoyés depuis un téléphone personnel et les tableaux partagés sans contrôle d'accès. Ces précautions ne coûtent rien et évitent l'essentiel des incidents.
Questions fréquentes
Le coursier doit-il connaître le contenu du colis ?
Non. Il a besoin du nom, de l'adresse et du créneau. Le colis est opaque et scellé (article R. 5125-47).
Faut-il un contrat avec le coursier pour les données ?
Oui. Le RGPD impose un contrat écrit avec tout sous-traitant qui traite des données pour le compte du responsable (article 28).
Le prestataire doit-il être certifié HDS ?
La question n'est pas tranchée pour une simple liste de livraisons. Demandez où et comment vos listes sont hébergées, et faites valider ce point par votre conseil.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 5125-25
- Code de la santé publique, article R. 5125-47 (en vigueur depuis le 8 août 2004)
- CNIL, « Qu'est-ce qu'une donnée de santé ? »
- CNIL, texte du RGPD, chapitre IV, article 28
- Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026
- Code de la santé publique, article L. 1111-8