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Lexique

Hébergement de données de santé : définition

L'hébergement de données de santé est la conservation, pour le compte d'autrui, de données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.

Ce que dit la loi

L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er juillet 2025, vise toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de la personne qui les a produites ou recueillies, ou pour le compte du patient lui-même.

L'hébergement fait l'objet d'un contrat. S'il est numérique, l'hébergeur doit être titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité : c'est ce qu'on appelle couramment la certification HDS.

Les obligations de l'hébergeur

L'hébergeur ne peut utiliser les données que pour l'hébergement, les restitue en fin de contrat sans en garder copie, et est tenu au secret professionnel. La loi interdit aussi de vendre des données de santé identifiantes.

Et la livraison ?

Savoir si la simple liste des livraisons d'un coursier entre dans ce cadre n'est pas tranché dans les sources que nous avons consultées. Si un prestataire conserve vos listes dans son outil, faites préciser où et comment elles sont hébergées, et faites trancher la question par votre conseil avant de signer.

Les questions à poser à un prestataire

Demandez-lui où sont stockées vos listes de livraison, sur quels serveurs et dans quel pays, s'il dispose d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé, et combien de temps il conserve les données. Faites figurer les réponses au contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Pour aller plus loin

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