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Lexique

Transport pour compte d'autrui : définition

Le transport pour compte d'autrui est le transport de marchandises qu'une entreprise réalise pour une autre, contre rémunération.

Un coursier qui livre pour une pharmacie

Un coursier qui transporte des colis pour votre pharmacie, contre rémunération, fait du transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui. Selon le ministère de la Transition écologique, cette activité suppose l'inscription de l'entreprise à un registre tenu par le préfet de région.

Les conditions d'accès

L'inscription repose sur quatre conditions : un établissement en France, l'honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière.

  • L'obligation vaut pour les véhicules motorisés, y compris de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage.
  • Avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
  • Des capitaux propres d'au moins 1 800 € pour le premier véhicule léger et 900 € par véhicule supplémentaire.
  • Une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté n'a pas à s'inscrire.

À ne pas confondre

Le transport pour compte propre, où l'entreprise transporte ses propres marchandises, n'est pas concerné par ces règles : c'est le cas d'une pharmacie qui livre ses patients avec son personnel et son véhicule.

Avant de confier vos livraisons à un prestataire motorisé, demandez-lui son numéro d'inscription au registre.

Ce que vérifier chez un prestataire

Pour un prestataire motorisé : son numéro d'inscription au registre, l'assurance de ses véhicules et de son activité, et la façon dont il organise ses tournées. Pour un prestataire à vélo à assistance électrique : son assurance et ses conditions de transport, notamment pour les produits à garder au froid. Dans tous les cas, un contrat écrit qui reprend ces éléments.

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