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Lexique

Attestation de capacité en transport léger : définition

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est le titre exigé du responsable d'une entreprise qui transporte pour autrui avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus.

Qui doit la détenir

Selon le ministère de la Transition écologique, les entreprises de transport public routier de marchandises qui utilisent exclusivement des véhicules de 3,5 tonnes au plus doivent compter un responsable des transports titulaire de cette attestation. Au-delà de 3,5 tonnes, c'est l'attestation dite lourde qui est exigée.

Comment l'obtenir

Le ministère décrit trois voies d'accès.

  • Suivre une formation et réussir l'examen dans un centre agréé.
  • Justifier de deux ans d'expérience de direction continue d'une entreprise de transport.
  • Détenir un diplôme reconnu équivalent, comme certains baccalauréats professionnels du transport.

Et pour une pharmacie ?

Une pharmacie qui livre ses patients avec ses propres moyens n'en a pas besoin : c'est du transport pour compte propre. La question se pose pour le prestataire à qui vous confiez les livraisons, s'il utilise un véhicule motorisé.

L'attestation n'est qu'une des quatre conditions de l'inscription au registre, avec l'établissement, l'honorabilité et la capacité financière. Un coursier qui n'utilise que des vélos à assistance électrique n'est pas concerné.

Les autres conditions de l'inscription

Outre la capacité professionnelle, l'entreprise doit disposer d'un établissement en France, satisfaire à la condition d'honorabilité, qui s'applique aussi à ses dirigeants et au gestionnaire de transport, et justifier d'une capacité financière : 1 800 € de capitaux propres pour le premier véhicule léger et 900 € par véhicule supplémentaire, selon le ministère. Des garanties bancaires peuvent compléter ces capitaux dans certaines limites.

Pour aller plus loin

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