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PharmaLivraison
Question de titulaire

Faut-il un contrat écrit avec le coursier de la pharmacie ?

Un accord oral ne suffit pas. Dès que le coursier reçoit le nom et l'adresse de vos patients, un contrat écrit devient obligatoire, et il protège aussi votre officine.

En bref : Oui. Le coursier traite pour vous les données de vos patients : l'article 28 du RGPD impose un contrat écrit avec tout sous-traitant. Le référentiel Démarche qualité officine attend aussi un contrat avec le transporteur.

Une obligation venue du RGPD

Pour livrer, le coursier reçoit au moins le nom et l'adresse de vos patients. C'est la pharmacie qui décide de ces livraisons : elle est responsable du traitement, et le coursier agit pour son compte comme sous-traitant. L'article 28 du RGPD exige alors un contrat ou un autre acte juridique écrit, y compris sous forme électronique.

Ce contrat fixe l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données et les personnes concernées. Il engage le sous-traitant à n'agir que sur instruction documentée, à garantir la confidentialité, à assurer la sécurité, à aider la pharmacie à répondre aux demandes des patients et à supprimer ou restituer les données en fin de prestation.

Une attente de la démarche qualité

Le référentiel Démarche qualité officine, construit par la profession, attend un contrat avec le transporteur sous-traitant et son évaluation périodique si nécessaire. Il attend aussi que les étapes de la livraison soient tracées, avec la signature du patient ou de son mandataire à la réception.

Le contrat est l'endroit où ces exigences deviennent des engagements : sans lui, vous ne pouvez pas les exiger.

Les clauses à prévoir

Au-delà du prix et de la durée, un bon contrat décrit précisément le service et ce qui se passe en cas de problème.

  • Le périmètre : transport de colis scellés préparés par la pharmacie, rien d'autre.
  • Les créneaux de passage et les délais de remise.
  • La remise en main propre, contre signature du patient ou de son mandataire.
  • Le retour à l'officine, le jour même, de tout colis non remis : le transporteur ne stocke pas (article R. 5125-49).
  • Les conditions de transport des produits à conserver au froid.
  • La confidentialité, la sécurité et la suppression des données.
  • La responsabilité en cas de perte ou d'avarie, et la procédure d'incident.
  • Pour un prestataire motorisé, son inscription au registre des transporteurs.

Ce que le contrat ne peut pas faire

Le contrat ne transfère pas la responsabilité de la dispensation : elle reste au pharmacien, qui veille aux conditions de transport et aux explications données au patient (article R. 5125-48). Il ne peut pas non plus écarter la garantie du transporteur pour la perte des colis : le Code de commerce frappe de nullité toute clause contraire (article L. 133-1).

Avec PharmaLivraison, service en préparation, ce contrat sera proposé à chaque pharmacie partenaire, avec ses clauses de sous-traitance des données.

Questions fréquentes

Un bon de commande suffit-il ?

Pour les données des patients, le contrat doit contenir les mentions de l'article 28 du RGPD. Un simple bon de commande ne les contient généralement pas.

Le contrat peut-il limiter la responsabilité du coursier en cas de perte ?

Toute clause contraire à la garantie du transporteur pour la perte est nulle (article L. 133-1 du Code de commerce). Le contrat peut organiser la déclaration de valeur et la procédure d'incident.

Faut-il revoir le contrat régulièrement ?

Le référentiel Démarche qualité officine attend une évaluation périodique du sous-traitant si nécessaire. Un point annuel est une bonne habitude.

Sources

Pour aller plus loin

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