Registre des transporteurs : définition
Le registre des transporteurs est le registre, tenu par le préfet de région, des entreprises autorisées à faire du transport public routier de marchandises.
Qui doit y être inscrit
Selon le ministère de la Transition écologique, les entreprises de transport public routier de marchandises pour compte d'autrui doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par ses services. L'obligation vaut pour les véhicules motorisés, y compris ceux de moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage.
Qui n'a pas à s'y inscrire
- Une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté, non considérés comme motorisés.
- Une pharmacie qui livre ses patients avec ses propres moyens, en compte propre.
Les conditions d'inscription
L'inscription repose sur quatre conditions : établissement, honorabilité professionnelle, capacité professionnelle et capacité financière. Pour des véhicules de 3,5 tonnes au plus, la capacité financière est fixée à 1 800 € de capitaux propres pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire.
Pour une pharmacie qui choisit un prestataire motorisé, la vérification est simple : demander le numéro d'inscription au registre et le faire figurer au contrat.
Pourquoi cette vérification compte
Un prestataire motorisé qui n'est pas inscrit exerce une activité réglementée sans en remplir les conditions. Pour une pharmacie, c'est un risque inutile : en cas d'incident, la question de son statut se posera. La vérification prend une minute et se fait au moment de signer. Notez le numéro d'inscription au contrat et demandez à être prévenu de tout changement, par exemple si le prestataire change de véhicules ou confie une partie des tournées à un autre transporteur.