Livraison à domicile : assurance et responsabilité en cas de perte ou de casse
Un colis peut se perdre, un produit peut s'abîmer. Mieux vaut savoir à l'avance qui répond de quoi, et comment réagir le jour où cela arrive.
La pharmacie reste responsable de la dispensation
Le code de déontologie rappelle que la responsabilité d'un acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l'exécute ou qui en assure l'organisation, le contrôle ou la validation (article R. 4235-22). En livraison, le pharmacien veille aussi aux conditions de transport et aux explications données au patient (article R. 5125-48).
Confier le transport à un coursier ne transfère donc pas la responsabilité de la dispensation. Le coursier répond du transport ; la pharmacie répond de ce qu'elle a préparé, contrôlé et expliqué.
Le transporteur répond de la perte et des avaries
Le Code de commerce rend le transporteur garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est aussi garant des avaries autres que celles qui viennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire, dans une lettre de voiture, un tarif ou tout autre document, est nulle (article L. 133-1).
Un contrat de transport peut toutefois prévoir des règles d'indemnisation, comme une déclaration de valeur. Faites-les préciser par écrit avant de commencer.
Trois jours pour protester
L'article L. 133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée.
Ce délai est court. Si un colis revient abîmé à l'officine, ou si un patient signale un problème à la réception, notez-le immédiatement et adressez une protestation motivée au transporteur sans attendre.
Ce que le contrat doit prévoir
Le référentiel Démarche qualité officine attend un contrat avec le transporteur et des véhicules entretenus et assurés. Pour les incidents, le contrat gagne à être précis.
- La façon de déclarer la valeur des colis, si nécessaire.
- La procédure en cas de perte, de casse ou de colis abîmé.
- Le délai de signalement à la pharmacie.
- L'assurance du transporteur et des véhicules utilisés.
- Le retour à l'officine de tout colis non remis, le jour même.
- Les comptes rendus de remise, avec signature.
Votre propre assurance
Vérifiez avec votre assureur que votre contrat couvre l'activité de livraison telle que vous l'organisez : livraison par un membre de l'équipe avec un véhicule de l'officine ou personnel, ou recours à un prestataire. Les situations ne sont pas les mêmes.
Si un membre de l'équipe livre avec son véhicule personnel, la question de l'usage professionnel du véhicule doit être réglée avec son assureur comme avec le vôtre.
Les preuves qui vous protègent
La remise contre signature n'est pas seulement une bonne pratique : c'est votre meilleure preuve en cas de contestation. Le référentiel Démarche qualité officine attend une traçabilité des étapes, avec la signature du patient ou de son mandataire et la qualité de la personne qui réceptionne.
Ajoutez-y deux informations simples, notées par l'équipe avant chaque tournée : l'heure à laquelle le colis a été confié au coursier, et la personne de l'officine qui l'a remis. Avec ces trois éléments, vous savez à quel moment un colis a été confié au transporteur, et à quel moment il a été remis au patient.
Le jour où un incident arrive
Un incident se gère d'abord pour le patient : vérifier ce qui manque, préparer à nouveau ce qui doit l'être, et le faire parvenir. La question de l'indemnisation vient ensuite.
Gardez une trace de chaque étape : heure de départ du colis, heure du signalement, constat, échanges avec le transporteur. Avec des preuves de remise signées à chaque livraison, la plupart des contestations se règlent vite.
Questions fréquentes
Qui paie si le coursier perd un colis ?
Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, hors force majeure (article L. 133-1 du Code de commerce). Le contrat précise la procédure et la déclaration de valeur.
Combien de temps pour signaler un colis abîmé ?
Trois jours après la réception, jours fériés non compris, pour notifier au transporteur une protestation motivée en cas d'avarie ou de perte partielle (article L. 133-3 du Code de commerce).
Le coursier est-il responsable du conseil donné au patient ?
Non. Le coursier ne conseille pas. La responsabilité de la dispensation et des explications reste à la pharmacie (articles R. 4235-22 et R. 5125-48).
Sources
- Code de la santé publique, article R. 4235-22
- Code de la santé publique, article R. 5125-48
- Code de commerce, article L. 133-1 (en vigueur depuis le 21 septembre 2000)
- Code de commerce, article L. 133-3 (en vigueur depuis le 10 décembre 2009)
- Démarche qualité officine, exigence « Livraison à domicile (dispensation exclue) »
- Code de la santé publique, article R. 5125-49