Colis scellé : définition
Le paquet scellé est un paquet opaque, au nom d'un seul patient, dont la fermeture permet au destinataire de s'assurer qu'il n'a pas été ouvert par un tiers.
La définition du code
L'article R. 5125-47 du Code de la santé publique définit le paquet scellé, pour l'application de l'article L. 5125-25 : tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers. L'article L. 5125-25 ajoute qu'il porte le nom et l'adresse du client.
Trois conditions
Opaque : on ne voit pas le contenu. Nominatif et individuel : un seul patient par paquet, même si deux patients vivent à la même adresse. Inviolable de façon visible : toute ouverture se voit.
- Un contenant opaque.
- Un seul patient par paquet.
- Le nom et l'adresse du patient.
- Une fermeture qui révèle toute ouverture.
Pourquoi c'est sérieux
L'article L. 5424-4 range parmi les manquements soumis à sanction financière la remise hors de l'officine, par une personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, d'une commande dans un paquet qui ne respecte pas l'article L. 5125-25. Le paquet scellé est donc une condition légale de la livraison par un tiers.
Il protège aussi le patient : un colis ouvert ou abîmé n'offre plus la garantie qu'il a été préparé et contrôlé par l'officine.
Préparer un colis scellé
En pratique : un sachet ou une boîte opaque de la bonne taille, une fermeture inviolable visible, comme un adhésif de sécurité ou un scellé numéroté, une étiquette avec le nom et l'adresse du patient, et la note d'explication à l'intérieur. Rien sur le contenu à l'extérieur.