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PharmaLivraison
Lexique

Donnée de santé : définition

Une donnée de santé est une donnée relative à la santé physique ou mentale d'une personne, passée, présente ou future, qui révèle des informations sur son état de santé.

Une notion large

Pour la CNIL, le RGPD définit la donnée de santé de manière large (article 4 et considérant 35). Elle distingue trois cas : les données de santé par nature, comme une maladie ou un traitement ; les données qui le deviennent par croisement avec d'autres, parce qu'elles permettent de tirer une conclusion sur l'état de santé ; et celles qui le deviennent par leur destination, c'est-à-dire l'usage qui en est fait. La qualification s'apprécie au cas par cas.

Et une liste de livraisons ?

Un nom et une adresse ne sont pas des données de santé par nature. Associés au fait que la personne reçoit des colis de sa pharmacie, ils peuvent en dire quelque chose. Une ordonnance, en revanche, révèle un traitement : c'est une donnée de santé par nature, et elle n'a aucune raison de circuler hors de l'officine.

La conduite prudente est de traiter les listes de livraison avec la même discrétion que le dossier du patient.

Les conséquences pratiques

  • Ne transmettre au coursier que le nom, l'adresse et le créneau.
  • Ne jamais transmettre d'ordonnance ni de contenu de colis.
  • Signer un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
  • Ne pas conserver les listes de tournée au-delà du nécessaire.
  • Faire préciser où et comment un prestataire héberge ces listes.

Le secret professionnel s'ajoute

Au-delà du RGPD, le pharmacien est soumis au secret professionnel, qui couvre ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris ; il s'assure que les personnes placées sous son autorité connaissent leurs obligations de secret (article R. 4235-5 du code de déontologie).

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