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Livrer un EHPAD ou une résidence autonomie : ce que dit la réglementation

Servir un EHPAD n'est pas livrer une suite de patients à domicile : une convention fixe le cadre. Les résidences autonomie, elles, posent d'autres questions. Voici ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas.

Pour un EHPAD sans pharmacie intérieure : une convention

L'article L. 5126-10 du Code de la santé publique prévoit que les établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui n'ont pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé des personnes qu'ils hébergent.

Selon la fiche de l'Ordre consacrée aux EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, cette convention est obligatoire. Elle est transmise par l'établissement au directeur général de l'ARS et à la caisse primaire, et par le pharmacien titulaire à son conseil régional de l'Ordre.

Ce que la convention doit contenir

La convention désigne un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Il concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments des résidents et établit, avec les médecins traitants et le médecin coordonnateur, la liste des médicaments à utiliser en priorité dans chaque classe. La convention précise aussi les conditions garantissant la qualité et la sécurité de la dispensation et le bon usage des médicaments, en lien avec le médecin coordonnateur.

La loi prévoit que les conventions soient conformes à une convention type fixée par arrêté. Selon l'Ordre, il n'existe pas, à ce jour, de convention type opposable : chaque convention se négocie, et les ARS proposent des modèles.

  • La fourniture des produits de santé aux résidents.
  • La désignation du pharmacien référent.
  • Les conditions de qualité et de sécurité de la dispensation.
  • Les modalités pratiques : jours de livraison, personne qui réceptionne, traçabilité.
  • Le stock d'urgence, établi par le pharmacien et le médecin coordonnateur.

Le libre choix des résidents reste entier

L'article L. 5126-10 précise que les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. L'Ordre en tire la conséquence : l'approvisionnement d'un résident par l'officine conventionnée suppose son accord.

En pratique, une officine qui livre un EHPAD ne sert que les résidents qui l'ont choisie, ou dont le représentant l'a choisie. Gardez une trace de cet accord.

Le transport jusqu'à l'établissement

La fiche de l'Ordre sur les EHPAD ne traite pas du transport. Le Code de la santé publique ne prévoit pas de régime de transport propre aux établissements : l'article L. 5125-25 vise toute commande livrée en dehors de l'officine par une autre personne que le pharmacien, qui ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du destinataire.

La lecture prudente est donc d'appliquer les règles de la livraison : un colis scellé et opaque par résident (article R. 5125-47), un transport qui préserve la conservation des produits (article R. 5125-48), pas de stockage intermédiaire chez le transporteur (article R. 5125-49), et une remise à la personne que la convention désigne, contre signature. Faites écrire ces modalités dans la convention.

Et les résidences autonomie ?

Dans une résidence autonomie, les résidents vivent dans un logement privatif et restent, le plus souvent, des patients qui choisissent leur pharmacie comme à domicile. Nous n'avons pas vérifié si l'article L. 5126-10 s'applique aux résidences autonomie : si une résidence vous propose une convention, faites-la relire par votre conseil régional de l'Ordre.

Sans convention, rien dans les textes que nous avons lus ne distingue la livraison d'un résident de celle d'un patient à domicile. Par prudence, appliquez les mêmes règles : colis scellé à son nom, remise en main propre contre signature, ou à son mandataire désigné.

Qui peut intervenir à l'officine

Selon l'Ordre, un pharmacien adjoint peut seconder le titulaire dispensateur, ses missions devant figurer dans la convention ou faire l'objet d'une délégation écrite. Un préparateur peut participer, mais uniquement sous le contrôle effectif d'un pharmacien.

Le transport, lui, peut être assuré par l'équipe ou confié à un transporteur, dans les conditions fixées par la convention. Pour organiser des tournées qui mêlent établissements et patients à domicile, voyez notre guide plusieurs EHPAD et des patients à domicile.

Questions fréquentes

Une officine peut-elle livrer un EHPAD sans convention ?

Pour un EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, l'article L. 5126-10 prévoit une convention, que l'Ordre présente comme obligatoire. Les résidents gardent le droit de choisir leur pharmacien.

Existe-t-il une convention type nationale ?

La loi prévoit une convention type fixée par arrêté, mais selon l'Ordre il n'existe pas, à ce jour, de convention type opposable. Les ARS proposent des modèles.

Un résident peut-il garder sa pharmacie habituelle ?

Oui. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix (article L. 5126-10).

Faut-il un colis scellé par résident ?

La lecture prudente est oui : l'article L. 5125-25 vise toute commande livrée par un tiers, et le paquet scellé est au nom d'un seul patient (article R. 5125-47). Écrivez ces modalités dans la convention.

Sources

Pour aller plus loin

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