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PharmaLivraison
Question de titulaire

Un résident d'EHPAD peut-il garder sa pharmacie habituelle ?

Un patient fidèle entre en EHPAD, l'établissement travaille avec une autre officine. Peut-il continuer à être servi par vous ? La loi répond clairement.

En bref : Oui. L'article L. 5126-10 du Code de la santé publique prévoit que les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix, même si l'établissement a passé convention avec une ou plusieurs officines.

Ce que dit la loi

Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui n'ont pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé des personnes qu'ils hébergent (article L. 5126-10, II, du Code de la santé publique).

Le même texte ajoute que les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Le code de déontologie rappelle, de son côté, que le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé (article R. 4235-36).

Ce que l'Ordre en déduit

Selon la fiche de l'Ordre consacrée aux EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, l'approvisionnement d'un résident par l'officine conventionnée suppose son accord, puisqu'il garde le libre choix de son pharmacien.

Concrètement, l'officine conventionnée ne sert que les résidents qui l'ont acceptée, et un résident peut rester fidèle à sa pharmacie de quartier.

Comment s'organiser si le résident vous choisit

Servir un résident qui n'est pas couvert par votre convention demande un minimum de coordination avec l'établissement : qui vous transmet les ordonnances, qui réceptionne les traitements, comment ils sont rangés et administrés.

  • Contacter l'infirmier coordonnateur ou la direction de l'établissement.
  • Convenir de la personne qui réceptionne, et de l'heure.
  • Remettre un colis scellé au nom du résident, contre signature.
  • Garder une trace écrite du choix exprimé par le résident ou son représentant.

Ce qu'il ne faut pas faire

Le libre choix vaut dans les deux sens. Le code de déontologie interdit le détournement et la tentative de détournement de patientèle (article R. 4235-56) : on ne démarche pas les résidents d'un établissement servi par un confrère.

Si un résident ou sa famille vous demande de continuer à le servir, c'est son droit. Si vous cherchez à capter les résidents d'un établissement, c'en est un autre.

Questions fréquentes

L'EHPAD peut-il imposer son officine conventionnée ?

Non. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux peuvent toujours demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix (article L. 5126-10).

Faut-il une convention pour servir un seul résident ?

La convention de l'article L. 5126-10 est conclue par l'établissement. Pour un résident qui vous a choisi, convenez avec l'établissement des modalités pratiques de remise.

Qui choisit pour un résident sous tutelle ?

L'article L. 5126-10 vise les personnes hébergées ou leurs représentants légaux : le représentant légal peut exprimer ce choix.

Sources

Pour aller plus loin

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